Cour d'appel de Reims, Chambre 1 civile et commerciale, 28 avril 2026, n° 21/01233

CA Reims 28 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. 1 civ. et com., 28 avr. 2026, n° 21/01233
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	21/01233
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gérard CHEMLAFrançois PROCUREUROlivier PINCON
Cabinet(s) :	SCP EMERGENCE AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. [ I ] c/ S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 21/01233 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAU7-11

Numéro de Minute :

APPELANT

S.A.R.L. [I]

Représentant : M^e François PROCUREUR, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE – Représentant : M. Franck [I]

INTIME

Monsieur [J] [F]

Représentant : M^e Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

Représentant : M^e Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Ordonnance du 28 avril 2026

Kevin LECLERE VUE, magistrat désigné par M. le premier président de la cour d’appel, assisté de Lozie SOKY greffière placée, a rendu la décision suivante :

Vu la déclaration d’appel du 22 juin 2021 reçue au greffe le même jour à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne du 7 juin 2021 ;

Par arrêt en date du 5 juillet 2022 ayant ordonné le sursis à statuer, la cour a constaté qu’il existait une contestation sérieuse à la créance déclarée par la Banque Populaire ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE au passif de la société [I], elle a invité les parties à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à peine de forclusion relevée d’office ;

Selon l’article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Aux termes de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Selon l’article 383 du même code, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci.

En l’espèce, une demande d’observations a été adressée par le greffe le 29 août 2025 ;

Les observations des parties ont été reçues et notamment celles de Maître Olivier PINCON, avocat de l’intimée qui nous informe n’avoir aucun retour de l’appelante ni de son conseil ;

Qu’il convient dès lors de constater qu’il ressort desdites pièces du dossier, que se trouvent réunies les conditions permettant la radiation de l’affaire du rôle de la cour, conformément à l’article 381 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;

Ordonne la radiation du rôle de la cour d’appel de Reims l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 21/1233.

Le greffier Le magistrat,