Désistement 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 7 mai 2025, n° 25/00377 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/00377 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Dax, 21 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
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Texte intégral
N° 2025/1423
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 25/00377 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JCYI
1ère CHAMBRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(Art. 384 C.P.C.)
Nous, Caroline FAURE, Présidente de la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de Pau,
Dans l’instance opposant :
Madame [G] [R] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nicolas SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX
APPELANT
Monsieur [H] [N]
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIME
Page 2
Vu la déclaration d’appel (RG n°25/377) régularisée le11 février 2025 par Mme [G] [P] à l’égard d’une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax dans un litige opposant Mme [G] [P] à M. [H] [N],
Vu les conclusions de désistement déposées le 13 mars 2025 aux termes desquelles Mme [G] [P] déclare se désister de son appel à l’égard de M. [H] [N].
Vu l’absence de constitution de l’intimé,
SUR CE :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il conviendra de constater que Mme [G] [P] se désiste de son appel qui est parfait en l’état, puisque l’ intimé n’a pas formulé de réserve ou demande.
Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l’affaire, l’article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d’appel emporte acquiescement de l’ordonnance.
Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l’obligation pour l’appelant de supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS :
la présidente de la chambre,
CONSTATE le désistement de l’appel RG n°25/377 régularisé le 11 février 2025 par Mme [G] [P] à l’égard d’une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax,
DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement de l’ordonnance,
DIT que l’appelante supporte la charge des dépens d’appel,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties,
Fait à [Localité 5] le 07 mai 2025
Le Greffier, Le Magistrat Chargé de la mise en état,
Nathalène DENIS Caroline FAURE
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