COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 22 MAI 2025

Rôle N° RG 21/05696 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJFJ

[X] [M]

[B] [C] épouse [M]

C/

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE

Copie exécutoire délivrée

le : 22/05/25

à :

M^e Eric SEMELAIGNE

M^e Jean-Christophe STRATIGEAS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 02 Février 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2019/2558.

APPELANTS

Monsieur [X] [M]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (TURQUIE),

demeurant [Adresse 3]

représenté et assisté de M^e Eric SEMELAIGNE de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par M^e Pascal DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [B] [C] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (TURQUIE),

demeurant [Adresse 3]

représentée et assistée de M^e Eric SEMELAIGNE de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par M^e Pascal DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par et assistée de M^e Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par M^e Sarah HADIDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 18 Mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

M^me Claire OUGIER, Présidente de chambre

M^me Magali VINCENT, Conseillère, magistrat rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie (ci-après le Crédit agricole) a consenti à la société M. D.A Automatismes ayant pour activité la fabrication de matériels électriques, un contrat global de crédits de trésorerie d’un montant de 50 000 euros au taux d’intérêt annuel variable composé de l’index de référence Euribor en date du 06 janvier 2015.

Ce financement était garanti par le cautionnement solidaire de M. [X] [M], dirigeant de la société M. D.A Automatismes, dans la limite de 65 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéants des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 120 mois au titre des engagements de la société précitée à l’égard du Crédit agricole.

La société M. D.A Automatismes a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 5 septembre 2016, laquelle a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 14 mai 2018.

Le Crédit agricole a procédé à la déclaration de sa créance par courrier RAR du 10 octobre 2016 à hauteur de 53 500 euros auprès du mandataire liquidateur.

Par courrier RAR en date du 13 février 2018, le Crédit agricole a mis en demeure M. [X] [M] de régler la somme de 53 500 euros conformément à son engagement de caution solidaire.

Par exploit du 4 juin 2019, le Crédit agricole a assigné M. [M] devant la juridiction de céans aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

—  58 531,37 euros à la date arrêtée du 17 septembre 2018 en application de l’engagement de caution;

—  3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [B] [M] née [C] est intervenue volontairement à l’instance.

Par jugement du 2 février 2021, le tribunal de commerce de Draguignan a :

— Condamné M. [M] en sa qualité de caution à payer au Crédit agricole la somme de 58 531,37 euros avec intérêts conventionnels au taux de 4,948 % à compter du 18 septembre 2018 jusqu’à complet règlement ;

— Ordonné la capitalisation des intérêts ;

— Débouté les époux [M] de l’ensemble de leurs demandes ;

— Les a condamnés solidairement à payer 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. et Mme [M] ont interjeté appel le 16 avril 2021.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2025 et a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

L’arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l’article 467 du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 mars 2025, M. et Mme [M] demandent à la cour de :

Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Draguignan du 2 février 2021 en ce qu’il a :

— Dit que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie n’est pas responsable de la déconfiture de la société MDA Automatismes ;

— Dit que le cautionnement souscrit par M. [M] [X] en garantie du contrat global de crédit de trésorerie n’est pas disproportionné au regard de ses biens et de ses revenus lors de sa conclusion ;

— Condamné M. [M] [X] en sa qualité de caution de la société MDA Automatismes, et dans la limite de son engagement, à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie un montant de 58 531,37 euros augmenté des intérêts conventionnels au taux de 4,948 % à compter du 18/09/2018 jusqu’à complet règlement;

— Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 devenu l’article 1343-2 du code civil à compter du 04/06/2019 ;

— Débouté les époux [M] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

— Condamné solidairement M. et Mme [M] à payer la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné solidairement M. et Mme [M] aux entiers dépens ;

— Ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Statuant à nouveau

A titre principal

Dire et juger que le Crédit agricole a commis une faute contractuelle dans la tenue des comptes de la société M. D.A. Automatismes.

Dire et juger que le Crédit agricole a rompu abusivement le crédit accordé à M. D.A. Automatismes.

Dire et juger que le Crédit agricole est responsable de la déconfiture de M. D.A. Automatismes. Dire et juger que c’est par la faute du Crédit agricole que M. [M] est aujourd’hui recherché en sa qualité de caution.

Dire et juger que l’acte de cautionnement souscrit par M. [M] est disproportionné.

Faire sommation au Crédit agricole de produire dans le cadre de la présente instance :

— le relevé de solde du contrat global de crédit de trésorerie de 50 000 euros du 6 janvier 2015 démontrant que MDA Automatismes disposait bien d’un solde de 10 000 euros lorsque les chèques ont été rejetés ;

— tous justificatifs (livre d’entrée et de sortie du personnel, lettre de licenciement) permettant de connaître le sort qui a été réservé à M. [O] [S].

En conséquence

Décharger M. [M] de son cautionnement en application de l’article 2314 du code civil.

Débouter le Crédit agricole de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Dire et juger, en tout état de cause, que l’acte de cautionnement n’est pas opposable à M. [M] par application des dispositions de l’article L 332-1 du code de la consommation. A titre reconventionnel

Dire et juger que le Crédit agricole a commis une faute contractuelle dans la tenue des comptes de la société M. D.A. Automatismes.

Dire et juger que cette faute a consisté notamment en une rupture abusive du crédit.

Dire et juger que le Crédit agricole est responsable de la déconfiture de M. D.A.

Automatismes.

Dire et juger que la faute de la banque a eu de graves conséquences sur le situation financière et personnelle des époux [M].

Dire et juger que les époux [M] peuvent invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la faute contractuelle commise par le Crédit agricole à l’égard de M. D.A. Automatismes.

En conséquence

Condamner le Crédit agricole à verser aux époux [M] 1 219 632,75 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil.

A titre subsidiaire

Dire et juger que le Crédit agricole n’a jamais adressé à M. [M] l’information annuelle prévue à l’article L 333-2 du code de la consommation.

Dire et juger que la banque se trouve déchue des pénalités et intérêts de retard depuis le 6 janvier 2015.

Dire et juger que le Crédit agricole devra produire un décompte rectifié.

Dire et juger que M. [M] pourra s’acquitter de sa dette en 24 mensualités en application de l’article 1343-5 du code civil.

Dire et juger que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts au taux légal et que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

En tout état de cause

Condamner le Crédit agricole à verser aux concluants la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamner aux entiers dépens.

Par conclusions au fond n°2 signifiées par RPVA le 22 décembre 2022, le Crédit agricole demande à la cour de :

Vu les articles 1134 alinéa 3 ancien devenu 1104, 1905, 1244-1 ancien devenu 1345-5, 2288 du code civil,

Vu les articles L.341-4 ancien devenu L.332-1, L.341-6 devenu L.333-2 du code de la consommation,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces aux débats,

Rejeter l’appel de M. et Mme [M] comme mal fondé.

Les débouter de tous leurs moyens, fins et prétentions.

Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner solidairement M. [X] [M] et Mme [B] [C] épouse [M] à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Les condamner solidairement aux entiers dépens d’appel.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la responsabilité de la banque

M. [M] soutient que le Crédit agricole est responsable de la déconfiture de la société MDA Automatismes en commettant des graves manquements dans la gestion de son compte bancaire et plus particulièrement son préposé, licencié depuis. Ainsi, il lui reproche d’avoir rejeté plusieurs chèques alors qu’elle bénéficiait d’une trésorerie de 10 000 euros et fait ainsi sommation à la banque de produire le relevé de son solde du contrat global de crédit de trésorerie dont elle disposait.

Il lui reproche aussi de ne pas avoir effectué un blocage des fonds que la société avait approvisionné sur son compte pour couvrir le montant des chèques impayés et mettre ainsi fin à l’interdiction bancaire. La caution indique que du fait de ces rejets, la société a fait l’objet d’une interdiction bancaire le 28 octobre 2015 la privant ainsi de la confiance de ses fournisseurs, exigeant des règlements comptants et de ses autres banques et qui a en outre, entraîné la résiliation de ces contrats d’assurances qui la couvraient en cas de défaut de paiement de ses fournisseurs.

Ainsi, du fait de cette rupture abusive du crédit, le Crédit agricole a commis une faute contractuelle à l’égard de la société et M. [M] considère être fondé à se prévaloir de l’article 2314 du code civil.

En réplique, la banque conteste tout manquement à ses obligations. Elle soutient que M. [M] ne rapporte pas la preuve d’une demande expresse de mise à disposition supplémentaire d’une somme de 10 000 euros. Elle précise que la société MDA avait des difficultés financières antérieurement et que dès le 26 mars 2015, elle l’avait informée de l’absence de provision suffisante sur son compte pour payer les chèques émis et que le 26 mai 2016, le compte avait fait l’objet d’une saisie-attribution. Par la suite, la société a remboursé la somme de 40 000 euros permettant un nouveau déblocage de crédit de 50 000 euros et postérieurement, de nouveaux défauts de provision sont apparus. Elle précise que les chèques rejetés étaient d’un montant de 3 671,24 euros et ne peuvent être à eux seuls à l’origine de la déconfiture de la société. Elle soutient que les résultats comptables de la société de 2012 à 2014 démontrent un résultat net en baisse.

Selon l’article 2314 du code civil, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Il a été jugé que ces dispositions sont subordonnées à un fait de commission ou d’omission, mais imputable au créancier. (Com. 2 avril 1996, n°93-19.074). Ainsi, la caution ne peut être déchargée lorsque le défaut de constitution des sûretés prévues au contrat n’est pas le fait exclusif du créancier.(Com 22 mai 2002, n° 99-17.245).

En l’espèce, il ressort des pièces produites qu’au mois d’octobre 2015, 4 chèques et un prélèvement Urssaf émis par la société MDA Automatismes ont été rejetés par la banque en raison d’un défaut de provision pour un montant total de 3 671,24 euros. Les relevés de compte produits attestent effectivement du soldé débiteur de 7 176,42 euros du compte de la société au 31 octobre 2015. Or, contrairement à ce qu’allègue M. [M], il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’un compte global de trésorerie créditeur de 10 000 euros à cette date que la société aurait demandé à pouvoir utiliser et ce, alors qu’elle avait déjà été informée par la banque par une lettre du 7 septembre 2015, du solde débiteur du compte courant. En effet, les instructions qu’il argue avoir donné à son conseiller ne sont en aucun corroborées par les quelques pièces produites.

De même, comme le relève le tribunal, elle a été avisée le 21 octobre 2015 du rejet des premiers chèques non provisionnés et bénéficiait ainsi, d’un délai de 4 jours pour régulariser la situation ou tout du moins faire valoir l’existence de ce solde de 10 000 euros de trésorerie qu’elle allègue. Elle n’en justifie pas tout comme le fait d’avoir approvisionné le compte en sollicitant un blocage des fonds pour couvrir les chèques impayés. La seule attestation de M. [D] ancien sous-traitant de M. [M] indiquant l’existence de difficultés avec le banquier ne saurait suffire dès lors qu’elle est rédigée en des termes vagues et sans précision sur les fautes qu’auraient commis le banquier.

Par la suite, M. [M] ne rapporte pas non plus la preuve que la société MDA ait perdu comme elle l’allègue la confiance de ses fournisseurs alors que selon l’attestation de la banque produite, la société a régularisé les incidents de chèque dès le 9 novembre 2015 et a par la suite, bénéficié d’un nouveau déblocage de crédit de la part du Crédit agricole le 9 décembre 2015 pour un montant de 50 000 euros. Malgré cela, elle va connaître de nouveaux incidents de paiement dès la fin du mois de décembre 2016 et au cours de l’année 2016.

En conséquence, il n’est pas établi l’existence d’une faute de la banque lors des incidents de paiement intervenus en octobre 2015 qui soit à l’origine de la déconfiture de la société intervenue près d’un an après le 1er septembre 2016 et ce, alors que la société MDA présentait depuis plusieurs mois déjà des difficultés financières qu’elle n’a pas réussi à résoudre.

Le moyen soulevé par M. [M] à ce titre sera donc rejeté, ainsi que ses demandes reconventionnelles indemnitaires. Le jugement sera donc confirmé.

Sur la disproportion du cautionnement

M. [M] soutient que son engagement de caution était disproportionné et que la banque n’a pas vérifié ses capacités financières en lui faisant établir une fiche de solvabilité. Il fait valoir qu’il était déjà engagé à raison de trois autres cautionnements pour un montant total de 132 700 euros et que par l’intermédiaire de plusieurs SCI Familiales, il a souscrit de nombreux prêts immobiliers pour un montant total de 690 262,90 euros. Il était aussi engagé à titre personnel pour un montant total de 371 000 euros auprès d’autres banques.

Concernant ses revenus, ils étaient de 55 391 euros par an, avec 3 enfants à charge au moment de la souscription de l’engagement de caution.

Il maintient que s’il n’a pas mentionné ses prêts sur la fiche de renseignements, la plupart ont été souscrits auprès du Crédit agricole qui ne pouvait donc l’ignorer.

En réplique, la banque conteste toute disproportion et produit la fiche de renseignements complétée par M. [M] le 19 décembre 2013 pour le crédit de trésorerie de 30 000 euros et celle remplie le 6 janvier 2015 au titre du crédit de trésorerie de 50 000 euros en cause qui font apparaître des biens et revenus suffisants.

L’article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l’article L 332-1 dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

La disproportion doit être manifeste, c’est-à-dire flagrante ou évidente pour un professionnel raisonnablement diligent. Elle ne résulte pas du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution. Le caractère averti de la caution est sans incidence et la charge de la preuve de la disproportion lui appartient.

La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée au créancier.

Mais doivent être pris en compte les éléments non déclarés par la caution que le créancier connaissait ou ne pouvait ignorer comme des cautionnements antérieurs (Com 27 septembre 2017 n°15-24.726).

Dans l’hypothèse d’époux communs en biens, l’appréciation de la solvabilité devait se faire non au regard de la situation patrimoniale de chacun, mais de celle de la communauté. (Civ 1er, 2 février 2022, n°20-22.938)

En l’espèce, M. [M] a rempli une fiche de renseignements patrimoniale lors de la souscription du cautionnement le 6 janvier 2015. Il a déclaré être marié sous le régime de la communauté légale avec trois enfants à charge. Il a déclaré des revenus mensuels de 36 000 euros, outre 18 000 euros de revenus locatifs. Pour son épouse, il a déclaré un salaire annuel de 26 000 euros.

Il a déclaré en outre, être propriétaire avec son épouse de deux biens immobiliers d’une valeur totale de 1 580 000 euros, grevés de deux prêts immobiliers pour un montant restant dû total de 323 000 euros. La valeur nette des deux biens immobiliers s’élevait donc à la somme de 1 257 000 euros.

Il a enfin déclaré s’être porté caution auprès du Crédit agricole et de la BCPE pour un montant total de 410 000 euros.

M. [M] argue de l’existence d’autres cautionnements. Toutefois, les cautionnements conclus postérieurement au 6 janvier 2015 comme celui du 30 avril 2015 auprès du Crédit agricole ne doivent pas être pris en compte, puisqu’il convient de se placer à la date de la conclusion du cautionnement litigieux.

De plus, le cautionnement souscrit auprès de la société HSBC le 26 juillet 2013 ne peut être pris en compte dès lors qu’il ne l’avait pas déclaré au Crédit agricole dans sa fiche patrimoniale et que celui-ci n’avait aucun moyen d’en avoir connaissance s’agissant d’une banque tierce.

Par ailleurs, il indique avoir souscrit directement ou par l’intermédiaire de SCI familiales 5 prêts immobiliers auprès du Crédit agricole qui n’auraient pas été comptabilisés dans son passif alors que la banque en avait obligatoirement connaissance. Toutefois, pour les mêmes raisons, il ne peut être tenu compte du prêt souscrit en avril 2016, deux ans après la souscription du cautionnement litigieux.

D’autre part, contrairement aux allégations de l’appelant, le prêt du 27 décembre 2010 est pris en compte puisqu’il a été déclaré dans la fiche de renseignement.

Concernant les 3 autres prêts qui auraient été souscrits les 6 mars, 4 avril et 14 octobre 2014, M. [M] ne produit pas les contrats afférents et il résulte pour celui du 4 avril 2014, qu’il a été conclu par la SCI DULI DS. Outre cette SCI, M. [M] était associé dans deux autres SCI. Or, les prêts immobiliers souscrits par ses SCI ne peuvent être imputés de son passif personnel, mais seulement comptabilisés par le biais de la valeur de ses parts sociales. Cependant, les pièces parcellaires que M. [M] produit ne permettent pas de déterminer le patrimoine de ces sociétés et par suite, la valeur de leurs parts au moment de la souscription du cautionnement.

Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’eu égard à ses revenus, à son patrimoine immobilier de plus d’un million d’euros, et même en tenant compte de ses autres engagements de caution, le cautionnement du 6 janvier 2015 de 65 000 euros n’apparait manifestement pas disproportionné.

Le Crédit agricole est donc fondé à s’en prévaloir à l’égard de M. [M].

Sur l’obligation d’information annuelle

Au visa de l’article L333-2 du code de la consommation, M. [M] sollicite la déchéance du droit aux intérêts n’ayant pas été informée chaque année du montant du principal restant à courir.

La banque soutient qu’elle rapporte la preuve du respect de l’obligation par la production des courriers d’information annuelle et des procès-verbaux d’huissier correspondants.

Selon l’article L313-22 du code monétaire et financier dans sa version applicable au cautionnement litigieux, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

Le défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l’établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Il appartient à l’établissement bancaire de rapporter la preuve de l’envoi de la lettre d’information annuelle à la caution, mais il ne lui appartient pas de prouver la réception de ladite lettre par la caution. Cette preuve peut se faire par tous moyens.

En l’espèce, la banque produit la copie des lettres d’information et des procès-verbaux de constat d’huissier de 2015 à 2019 établissant qu’elle a adressé à des milliers de clients ses lettres d’information. Toutefois, aucun élément ne permet de prouver leur envoi à M. [M] en particulier, aucun listing ne le faisant apparaître dans les procès-verbaux. Ainsi, ces seuls éléments ne prouvent pas l’envoi des lettres.

En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels sera prononcée à compter du 31 mars 2016, date à laquelle la première information aurait dû être faite, l’intérêt légal restant dû. Le jugement sera infirmé sur ce point.

Ainsi, M. [M] sera condamné à payer à la banque la somme de 53 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2016 sur la somme de 50 000 euros.

La capitalisation des intérêts prononcée par le premier juge sera confirmée.

Sur la demande de délais de paiement

M. [I] sollicite des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil.

La banque s’oppose à cette demande eu égard aux délais de paiement de fait dont a déjà bénéficié le débiteur et en l’absence d’état patrimonial précis.

L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, comme l’a relevé le premier juge, M. [M] ne présente pas un état patrimonial précis permettant d’apprécier sa situation concrètement et a déjà bénéficié de délais de fait particulièrement important.

Sa demande sera donc rejetée et le jugement confirmé.

Sur les demandes annexes

Les dispositions du jugement relatives aux dépens doivent être confirmées.

Les dépens d’appel seront mis à la charge in solidum de M. et Mme [M].

M. et Mme [M] seront condamnés in solidum à payer au Crédit agricole la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement du tribunal de commerce de Draguignan du 2 février 2021 sauf en ce qu’il a condamné M. [M] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole la somme de 58 531,37 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 18 septembre 2018 ;

Statuant à nouveau,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l’égard de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie ;

Condamne M. [X] [M] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole Mutuel Brie Picardie la somme de 53 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2016 sur la somme de 50 000 euros ;

Y ajoutant,

Condamne in solidum M. [X] [M] et Mme [B] [M] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole Mutuel Brie Picardie la somme de 1 500 Euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne in solidum M. [X] [M] et Mme [B] [M] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT