Désistement 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 3 déc. 2025, n° 25/01696 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/01696 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Pau, 3 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
N° 25/3291
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 25/01696 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JGEK
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [N] [J]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Isabel SIMOES de la SELARL LEXEO CONSEIL, avocat au barreau de PAU
APPELANT
S.E.L.A.R.L. EKIP'
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 453 211 393, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de Maître [C] [V], prise en son établissement secondaire de [Localité 8] situé [Adresse 3],
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Fabienne BARNECHE de la SELARL FABIENNE BARNECHE, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Juin 2025 de la décision en date du 03 JUIN 2025 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU,
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [N] [J] en date du 17 novembre 2025
Vu les conclusions en réponse de la S.E.L.A.R.L. EKIP’ en date du 20 novembre 2025
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
La Cour prend acte que chacune des parties conservera la charge de ses proprres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de Monsieur [N] [J]
Constate l’extinction de l’instance,
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 8], le 3 Décembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
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