Désistement 12 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 12 juin 2025, n° 25/00925 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/00925 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Tarbes, 13 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N°25/ 01814
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 25/00925 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JENU
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Madame [B] [R]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me MARCO de la SELARL SAGARDOYTHO-MARCO, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
Et
la [6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00925 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JENU ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 04 Avril 2025 de la décision en date du 13 MARS 2025 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES ;
Vu la demande de désistement en date du 19 MAI 2025 par laquelle l’appelante Mme [B] [R], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel
Vu que la partie à l’égard de laquelle il est fait, n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 7], le 12 Juin 2025
La Présidente
Annie CAUTRES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créanciers ·
- Plan ·
- Jugement ·
- Ministère public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Consolidation ·
- Employeur ·
- Indemnités journalieres ·
- Salariée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Collégialité ·
- Travail ·
- Risque professionnel ·
- Thérapeutique ·
- Réseau de transport
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Connexité ·
- Cour d'appel ·
- Intimé ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Fait ·
- Avocat ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Dernier ressort ·
- Montant ·
- Recouvrement ·
- Référence
- Contrats ·
- Tracteur ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Vice caché ·
- Maïs ·
- Préjudice ·
- Garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Expertise
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Magistrat ·
- Irrecevabilité ·
- Soulever ·
- Contentieux ·
- Électronique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Incident ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Électronique ·
- Sociétés commerciales ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Période d'essai ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Congé sans solde ·
- Courriel ·
- Contrats ·
- Travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Administration ·
- Référence ·
- Conforme ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Restitution ·
- Vente ·
- Erreur ·
- Prix ·
- Faute ·
- Qualités ·
- Demande
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Poste ·
- Immatriculation ·
- Sociétés ·
- Courrier ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Dépôt ·
- Assignation ·
- Prescription ·
- Service
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Nuisance ·
- Pétition ·
- Résiliation du bail ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Affichage ·
- Contentieux ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.