N° 25/2633

COUR D’APPEL DE PAU

N° RG 25/01736 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JGGV

1ère CHAMBRE

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 C.P.C.)

Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de PAU,

Dans l’instance opposant :

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

anciennement denommée AVIVA ASSURANCES

inscrite au RCS de [Localité 11] sous le n° 306 522 665

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Représentants : Maître Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU, avocat postulant, Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

APPELANTE

S.A.R.L. SO.BE.BAT

inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° 415 378 946

représentée par son gérant en exercice, Monsieur [T] [P]

[Adresse 17]

Représentant : Maître Sarah DOUTE de la SELARL DOUTE, avocat au barreau de PAU

S.A.S. AQUISOLS

prise en la personne de ses représentant légaux

[Adresse 16]

Assignée

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14]

représenté par son Syndic en exercice la Société LAMY, SAS inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° 487 530 099, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

Représentant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

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S.A. AXA FRANCE IARD

es qualité d’assureur de la Société AQUISOLS

inscrite au RCS de [Localité 11] sous le n° 722 057 460

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

Représentant : Maître Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

S.C.I. [Localité 13] LE PALMIER DU ROI

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Maître Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

en sa qualité d’assureur de la S.A.S. CAMBORDE ARCHITECTES

Numéro SIREN : 784 647 349

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

S.A.S. CAMBORDE ARCHITECTES

inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° 379 797 038

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

Représentants : Maître Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU, avocat postulant, Maître Fabrice CHARBONNIER, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant

S.A.S. TRIEUX FRERES ET FILS

inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° 312 110 455

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

S.A. SMABTP

inscrite au RCS de [Localité 12] sous le n° 775 684 764

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

Représentant : Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE

[Adresse 3]

Représentant : Maître Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE – CHAUVELIER, avocat au barreau de PAU

INTIMÉS

* * *

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Vu la déclaration d’appel RG n° 25/01736 formée le 20 juin 2025 par la SA ABEILLE IARD & SANTE à l’égard d’un jugement du Tribunal Judiciaire de PAU rendu le 1er avril 2025 dans un litige opposant le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] à la S.A. AXA FRANCE IARD, la S.C.I. PAU LE PALMIER DU ROI, la S.A.S. CAMBORDE ARCHITECTES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la S.A.S. TRIEUX FRERES ET FILS, la S.A. SMABTP, la .S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE, la SA.R.L. SO.BE.BAT, la S.A. ABEILLE IARD & SANTE et la S.A.S. AQUISOLS,

Vu les conclusions de désistement d’instance d’appel déposées par RPVA le 27 août 2025 aux termes desquelles la SA ABEILLE IARD & SANTE déclare se désister de son instance d’appel. Elle sollicite également qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’appel de la SA ABEILLE IARD & SANTE est parfait en l’état, puisque les intimés n’ont pas formulé de réserve ou demande.

Le désistement de l’appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l’affaire, l’article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement.

Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l’obligation pour l’appelant de supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état,

CONSTATE le désistement de l’appel RG n° 25/01736 formé le 20 juin 2025 par la SA ABEILLE IARD & SANTE à l’égard d’un jugement du Tribunal Judiciaire de PAU rendu le 1er avril 2025, et le dessaisissement subséquent de la cour,

DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,

DIT que l’appelant supporte la charge des dépens d’appel,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties,

Fait à [Localité 13] le 25 septembre 2025

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Hélène BRUNET Patrick CASTAGNÉ