Désistement 3 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 3 déc. 2025, n° 23/00231 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 23/00231 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 7 décembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
N° 25/3288
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 23/00231 – N° Portalis DBVV-V-B7H-INUL
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [F] [V]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANT
Monsieur [T] [S] Gérant de la SCI LA NORD
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.C.I. LA NORD
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentés par Me Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Janvier 2023 de la décision en date du 07 DECEMBRE 2022 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 7],
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [V] en date du 7 novembre 2024
Vu les conclusions en réponse d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [S] Gérant de la SCI LA NORD et de la S.C.I. LA NORD en date du 19 mars 2025
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que les parties intimées acceptent le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
La cour prend acte du fait que les parties disent n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de Monsieur [F] [V],
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne Monsieur [F] [V] aux dépens d’appel,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 8], le 3 Décembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
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