Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 8 janv. 2026, n° 25/13893 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13893 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 2 juillet 2025, N° 2025F00253 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 25/13893 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2JB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Août 2025
Date de saisine : 22 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° 2025F00253 rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY COUCOURONNES le 02 Juillet 2025
Appelante :
S.A.S. ALHUY, représentée par Me Raoul BRIOLIN, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 1/001
Intimée :
S.A.S. SÉCHÉ ASSAINISSEMENT, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 254720
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 28 novembre 2025 sur la caducité de la déclaration d’appel du 01 août 2025 ;
Vu l’absence d’observation de la société ALHUY, appelante ;
Vu le courrier du 16 décembre 2025 de la société SÉCHÉ ASSAINISSEMENT sollicitant le prononcé de la caducité ;
Sur ce,
L’appelante n’a pas signifié ses conclusions à l’intimée dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel du 01 août 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 08 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Acquiescement ·
- Loyers impayés ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection
- Liquidation judiciaire ·
- Contrainte ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Domiciliation ·
- Urssaf ·
- Associé ·
- Montant ·
- Opposition ·
- Commerce
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Ordre public ·
- Russie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- École ·
- Salariée ·
- Associations ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Avertissement ·
- Contrats ·
- Rappel de salaire ·
- Titre ·
- Durée
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Sociétés immobilières ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Procédure civile ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Titre ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Rôle ·
- Électronique ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Congés payés ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution ·
- Clause resolutoire ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilité
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Secret médical ·
- Tiers détenteur ·
- Pièces ·
- Responsabilité médicale ·
- Mission ·
- Communication ·
- Épouse ·
- Expert judiciaire ·
- Expertise médicale ·
- Ordonnance
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Aide juridictionnelle ·
- Habitat ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Contentieux ·
- Décès ·
- Protection ·
- Magistrat ·
- Mise en état ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Indemnisation de victimes ·
- Stupéfiant ·
- Victime d'infractions ·
- Commission ·
- Fonds de garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité illicite ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Dommage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mutuelle ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Caducité ·
- Réalisation ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Action ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Délai de prescription ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.