Désistement 10 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 10 févr. 2025, n° 24/02797 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/02797 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
N° 2025/402
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 24/02797 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I7FV
2ème Chambre civile – Section I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d’Appel de Pau,
Dans l’instance opposant :
S.A.R.L. SOCIETE D’INVESTISSEMENTS HOTELIERS ET IMMOBILIERS – S.I.H.I. représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 18]
[Localité 14]
Représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU
APPELANTE
Monsieur [TS] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 20]
Madame [H] [T] épouse [P]
[Adresse 9]
[Localité 12]
Monsieur [TV] [S]
[Adresse 1]
[Localité 22]
Madame [AB] [S]
[Adresse 1]
[Localité 22]
Monsieur [R] [X]
[Adresse 33]
[Localité 32]
Madame [PM] [M] épouse [X]
[Adresse 33]
[Localité 32]
Monsieur [K] [E]
[Adresse 38]
[Localité 30]
Madame [B] [E] épouse [E]
[Adresse 38]
[Localité 30]
Monsieur [O] [C]
[Adresse 7]
[Localité 23]
Monsieur [XA] [G]
[Adresse 17]
[Localité 4]
Madame [WX] [V] épouse [T]
[Adresse 10]
[Localité 24]
Madame [J] [T] épouse [JY]
[Adresse 3]
[Localité 21]
Monsieur [GW] [JV]
[Adresse 35]
[Localité 36]
Monsieur [U] [WR]
[Adresse 39]
[Localité 29]
Monsieur [MX] [NA]
[Adresse 16]
[Localité 19]
Monsieur [D] [GT]
[Adresse 8]
[Localité 25]
Madame [AK] [UB] épouse [GT]
[Adresse 8]
[Localité 25]
Monsieur [MX] [GT]
[Adresse 8]
[Localité 25]
Représentant : Me Christelle LOMBARD, avocat au barreau de PAU
Monsieur [GW] [PW]
[Adresse 6]
[Localité 26]
Madame [XA] [DR] épouse [PW]
[Adresse 6]
[Localité 26]
Monsieur [TY] [PT]
[Adresse 34]
[Localité 31]
Madame [DU] [W] épouse [PT]
[Adresse 34]
[Localité 31]
Monsieur [L] [ZW]
[Adresse 5]
[Localité 28]
Madame [Z] [ZW] épouse [ZW] [DX]
[Adresse 5]
[Localité 28]
Monsieur [F] [JS]
[Adresse 15]
[Localité 23]
Madame [ZZ] [I] épouse [JS]
[Adresse 15]
[Localité 23]
Monsieur [A] [PZ]
[Adresse 11]
[Localité 27]
Madame [B] [PZ] épouse [PZ]
[Adresse 11]
[Localité 27]
Madame [N] [C]
[Adresse 7]
[Localité 23]
Monsieur [GW] [T]
[Adresse 37]
[Localité 13]
Représentés par Me Christelle LOMBARD, avocat au barreau de Pau
INTIMES
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Octobre 2024 de la décision en date du 19 septembre 2024 rendue par le Juge de la Mise en état de Pau,
Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L. SOCIETE D’INVESTISSEMENTS HOTELIERS ET IMMOBILIERS en date du 28 janvier 2025 formalisées uniquement à l’encontre de Madame [XA] [G],
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel à l’encontre de Madame [XA] [G],
Le désistement partiel emporte acquiescement à l’ordonnance du 19 septembre 2024,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige quant à Madame [XA] [G], la cour restant siasie à l’égard des autres parties.
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel engagés par Madame [XA] [G],
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de la S.A.R.L. SOCIETE D’INVESTISSEMENTS HOTELIERS ET IMMOBILIERS uniquement à l’encontre de Madame [XA] [G],
Constate l’extinction de l’instance uniquement à l’encontre de Madame [XA] [G],
Dit que la cour demeure saisie de l’appel à l’encontre des autres parties,
Condamne la S.A.R.L. SOCIETE D’INVESTISSEMENTS HOTELIERS ET IMMOBILIERS aux dépens d’appel engagés par Madame [XA] [G],
Constate le dessaisissement de la Cour uniquement à l’encontre de Madame [XA] [G].
Fait à Pau, le 10 Février 2025
La Présidente,
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