Désistement 20 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 20 nov. 2025, n° 24/00022 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/00022 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 24 novembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° 25/3181
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 24/00022 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IXCE
AFFAIRE : [N] [Y] c/ [7] [Localité 6]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE 20 novembre 2025
dans la cause pendante entre :
Madame [N] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Maider ETCHEVERRY, avocat au barreau de BAYONNE
Dispensée de comparution
APPELANTE d’un jugement rendu le 24 Novembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 6]
ET
la [7] [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Mme [P], munie d’un pouvoir
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Mélanie FILIATREAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Débats :
A l’audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Pau du 6 novembre 2025 devant Madame Filiatreau, conseillère, assistée de Madame Laubie, greffière.
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par courrier en date du 30/10/25 et reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 30/10/25 et que son adversaire n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu qu’en conséquence, la Cour d’Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l’appelant et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré
Dit qu’à défaut d’autre accord des parties, l’appelant qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Congés payés ·
- Horaire ·
- Convention de forfait ·
- Paye ·
- Heure de travail ·
- Sociétés
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vacation ·
- Prestation ·
- Titre ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Sinistre ·
- Honoraires ·
- Intervention ·
- Facture
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Tiré ·
- Appel ·
- Gendarmerie ·
- Maintien ·
- Remise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Emprunt ·
- Cession ·
- Part sociale ·
- Acte ·
- Garantie ·
- Clause ·
- Engagement de caution ·
- Avocat ·
- Cautionnement ·
- Engagement
- Consentement ·
- Psychiatrie ·
- Hôpitaux ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Police ·
- Certificat médical ·
- Personnes
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Crédit commercial ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Observation ·
- Mise en état ·
- Établissement de crédit ·
- Action en responsabilité ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Atlantique ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Certificat ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Contentieux ·
- Trésor public
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Exploitation ·
- Servitude de passage ·
- Plan ·
- Propriété ·
- Acte ·
- Bétail ·
- Enclave ·
- Géomètre-expert
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Bourgogne ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Franche-comté ·
- Pôle emploi ·
- Harcèlement moral ·
- Propos
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Réparation du préjudice ·
- Plan ·
- Ags ·
- Qualités ·
- Mandataire ·
- Salarié ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Délégation ·
- Intervention
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Document d'identité ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vol ·
- Diligences ·
- Transport collectif ·
- Empreinte digitale ·
- Identité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Moyen de transport ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.