Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 10 juin 2025, n° 25/00809

TCOM Paris 17 octobre 2024

CA Paris 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que le délai imparti pour remettre les conclusions était clairement défini par la loi et que l'appelant n'a pas fourni de justification valable pour son manquement.
Rejeté
Argumentation sur la caducité
La cour a jugé que les règles de caducité sont strictes et doivent être appliquées pour garantir la sécurité juridique des procédures.
Rejeté
Absence de justification pour la révision
La cour a estimé qu'aucune preuve suffisante n'a été fournie pour justifier une révision de la décision de caducité.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 10 juin 2025, n° 25/00809
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00809
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 octobre 2024, N° 2022009174
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BAUCH-LABESSEInnocent FENZE
Cabinet(s) :	TARDIEU GALTIER LAURENT ET ASSOCIES
Parties :	S.A. c/ S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE, S.A. CCF, CCF, S.A. CRÉDIT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 25/00809 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTW6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Décembre 2024

Date de saisine : 15 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Décision attaquée : n° 2022009174 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris / France le 17 Octobre 2024

Appelants :

Monsieur [T] [N], représenté par M^e Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [G] [D] [S] [C], représenté par M^e Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS

Maître Carine PECOU, représenté par M^e Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS

Intimées :

S.A. SA CCF

S.A. CCF

S.A. SA CCF

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE Appel total

S.A. SA CCF

S.A. CCF prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par M^e Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022 – N° du dossier 27613

S.A. CCF

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. SA CCF

S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE

S.A. SA CCF

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 03 avril 2025,

Vu les observations écrites de l’intimé reçues au greffe le 14 avril 2025,

Vu l’absence d’observations écrites de l’appelant,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 915-4 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 21 mars 2025.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 10 juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état