Cour d'appel de Pau, Referes et recours, 10 avril 2025, n° 24/03350

BAT Mont-de-Marsan 12 septembre 2024

CA Pau 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de convention d'honoraires
La cour a constaté que la citation à comparaître n'a pas été délivrée, entraînant la radiation de l'instance et rendant la contestation des honoraires sans objet.
Rejeté
Observations devant le bâtonnier
La cour a noté que l'absence de comparution des parties et la non-délivrance de la citation rendent cette argumentation inopérante.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, réf. et recours, 10 avr. 2025, n° 24/03350
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	24/03350
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Mont-de-Marsan, BAT, 12 septembre 2024, N° T-24/17
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Texte intégral

N° 25/01161

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d’Appel

de Pau

ORDONNANCE

CHAMBRE SPÉCIALE

Contestation Honoraires Avocat du

10 Avril 2025

Dossier N°

N° RG 24/03350 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JAX7

Affaire :

[M] [Y]

[V] [B]

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d’appel de Pau,

Après débats en audience publique le 27 Mars 2025,

Avons prononcé la décision suivante à l’audience du 10 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Avec l’assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier

ENTRE :

Madame [M] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Demanderesse à la contestation, à l’encontre de la décision rendue par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de MONT DE MARSAN en date du 12 septembre 2024, enregistrée sous le n° T-24/17.

Non comparante, non représentée

ET :

Maître [V] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Défenderesse à la contestation

représentée à l’audience du 13 février 2025 par M^e BORDAS

Non comparante, non représentée à l’audience du 27 mars 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 7 octobre 2024, [M] [Y] conteste auprès du premier président de ce siège, la décision du bâtonnier du barreau de Mont-de-Marsan en date du 12 septembre 2024 qui a taxé à sa charge à la somme de 990 € les honoraires de Maître [B] à qui elle a confié la défense de ses intérêts pour l’assister dans une procédure d’expertise immobilière.

Dans cet acte, elle conteste les termes de la décision attaquée en ce sens, d’une part qu’elle a formé des observations devant le bâtonnier, et d’autre part qu’aucune convention d’honoraires n’a été établie.

À l’audience du 13 février 2025, cette juridiction a sollicité à la charge de Me [B] la citation de [M] [Y], celle-ci n’ayant pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception portant convocation de celle-ci.

À l’audience du 27 mars 2025, aucune des deux parties n’a comparu, la citation sus-viée n’ayant pas été délivrée.

SUR QUOI

Me [B] n’ayant pas fait délivrer à [M] [Y] une citation à comparaître devant cette juridiction, il y a lieu en application de l’article 381 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, premier président statuant publiquement,

Ordonnons la radiation de la procédure numéro 24/03350 pendante devant cette juridiction entre [M] [Y] et Me [B],

Disons que chaque partie supportera ses propres dépens.

Le Greffier, Le Premier Président,

Sandrine GABAIX-HIALE Rémi LE HORS