Désistement 2 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 2 oct. 2025, n° 25/01340 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/01340 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 28 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° 25/2697
COUR D’APPEL
DE [Localité 10]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 25/01340 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JFPD
AFFAIRE : [K] [I] C/ [6]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
dans la cause pendante entre :
Madame [K] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Ayant comme représentant l’ [5]
non comparante, non représentée à l’audience
APPELANTE d’un jugement rendu le 28 Mars 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 9]
ET :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Maître SERRANO loco Maître BARNABA, avocat au barreau de PAU
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Mélanie FILIATREAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Débats :
A l’audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Pau du 18 septembre 2025 devant Madame FILIATREAU en qualité de juge rapporteur assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par courriel en date du 15 septembre 2025 et que son adversaire n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu que sur l’audience, l’intimée indique qu’elle accepte ce désistement ;
Attendu qu’en conséquence, la Cour d’Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l’appelante et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré
Dit qu’à défaut d’autre accord des parties, l’appelante qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Congé pour reprise ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Reprise pour habiter ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Expulsion
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Action ·
- Épouse ·
- Prescription ·
- Adhésion ·
- Mise en état ·
- Ordonnance
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Rupture ·
- Chiffre d'affaires ·
- Préavis ·
- Code de commerce ·
- Dépendance économique ·
- Exclusivité ·
- Relation commerciale établie ·
- Activité ·
- Alerte ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture anticipee ·
- Faute grave ·
- Contrat de travail ·
- Absence injustifiee ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Durée ·
- Titre ·
- Demande ·
- Indemnité
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Désistement ·
- Crédit agricole ·
- Méditerranée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Incident ·
- Avocat ·
- Demande
- Poste ·
- Reclassement ·
- Salarié ·
- Médecin du travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Produit dangereux ·
- Employeur ·
- Contrat de travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Gaz ·
- Facture ·
- Consommation ·
- Compteur ·
- In solidum ·
- Régularisation ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Peine ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Cryptologie ·
- Emprisonnement ·
- Liberté ·
- Détention d'arme ·
- Arme
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Récidive ·
- Visioconférence ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Audition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Eaux ·
- Sociétés ·
- Radiation du rôle ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Incident ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Rôle
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Renard ·
- Mise en état ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Saisine ·
- Extrait ·
- Magistrat ·
- Production ·
- Charges ·
- Lettre simple
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Épouse ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Irrecevabilité ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.