Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 juillet 2025, n° 24/03266

CA Pau 17 juillet 2025

Arguments

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Autre
Exécution tardive de la décision
La cour a constaté que, bien que l'exécution ait été tardive, les sommes dues avaient finalement été réglées, ce qui a conduit à ne pas prononcer la radiation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Pau, la SAS Sochacom, exploitant sous l'enseigne Intermarché, a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes. L'intimée, Mme [B], a demandé la radiation de l'affaire du rôle, arguant que l'appelante n'avait pas exécuté la décision. La juridiction de première instance a constaté que l'appelante avait finalement réglé les sommes dues, rendant la demande de radiation irrecevable. La cour d'appel a confirmé cette position, en considérant que l'exécution, bien que tardive, était suffisante pour éviter la radiation. Elle a également condamné la SAS Sochacom à verser 600 euros à Mme [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, ch. soc., 17 juil. 2025, n° 24/03266
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	24/03266
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric BELLEGARDEJulie CHATEAUOlivier COULEAU
Cabinet(s) :	JEAN-LUC SCHNERB- JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLAU
Parties :	S.A.S. SOCHACOM Exploitant sous l' enseigne INTERMARCHE

Texte intégral

AC/EL

Numéro 25/2206

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 17 juillet 2025

Dossier : N° RG 24/03266 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JAQV

Affaire :

S.A.S. SOCHACOM Exploitant sous l’enseigne INTERMARCHE

[M] [B]

— O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d’appel de PAU,

Assistée à l’audience d’Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

S.A.S. SOCHACOM exploitant sous l’enseigne INTERMARCHE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU et

M^e COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE

Madame [M] [B]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB – JULIE CHATEAU – ANCIENNEMENT DANIEL LACLAU, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

* * *

Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Bayonne en date du 14 novembre 2024 opposant Mme [B] à la SAS Sochacom ;

Vu l’appel interjeté par la SAS Sochacom par voie électronique le 21 novembre 2024 sous le numéro RG 24/3266 ;

Vu les conclusions d’incident en date du 7 mai 2025 sollicitant du conseiller de la mise en état, qu’il ordonne la radiation de l’affaire du rôle de la cour et la condamnation de l’appelant à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de réponse à incident de la SAS Sochacom transmises par voie électronique le 14 mai 2025 ;

Les conseils des parties ont été convoqués à l’audience de mise en état en date du 15 mai 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 19 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que selon les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 :

' Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimée et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521 à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.'

Attendu qu’il résulte de l’examen de la chronologie des diligences de l’appelante, et de l’intimée tendant à la saisine du conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l’affaire que la demande est recevable ;

Attendu que les parties sont d’accord pour indiquer que les sommes dues au titre de l’exécution provisoire ont été réglées par l’appelante ;

Que le virement de la somme de 11 573,04 euros sur le compte Carpa est bien justifié, le versement ayant eu lieu, au vu de la pièce justificative, le 16 mai 2025, soit postérieurement au dépôt par l’intimée de ses conclusions aux fins de radiation ;

Attendu que la radiation ne sera donc pas prononcée au vu de l’exécution, même tardive du jugement réalisée par la SAS Sochacom ;

Attendu qu’il apparaît équitable en l’espèce de condamner l’appelante à verser à Mme [B] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état

Disons n’y avoir lieu à la radiation de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/3266 du rôle de la cour ;

Condamnons la SAS Sochacom aux dépens de l’incident et à verser à Mme [B] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.

Fait à [Localité 3], le 17 juillet 2025

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Sandrine BARRERE Annie CAUTRES