N°25/ 3092

COUR D’APPEL DE PAU

N° RG 25/01734 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JGGR

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,

Dans l’instance opposant :

S.A. [11] – [10] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentant : M^e CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU et M^e PUGET, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

Et

[4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEE

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01734 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JGGR ;

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 Juin 2025 de la décision en date du 16 MAI 2025 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] ;

Vu les conclusions de désistement de S.A. [11] – [10] en date du 3 novembre 2025

Vu l’absence de constitution, de conclusions et de demandes incidentes de l’intimé(e) ;

SUR CE

Le désistement d’appel de la S.A. [11] – [9] [8] effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la S.A. [11] – [10], de constater l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour et dire qu’en l’absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d’appel,

Constatons l’extinction de l’instance opposant la [11] – [10] à la [4] et le dessaisissement de la cour,

Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 6], le 13 Novembre 2025

La Présidente

Annie CAUTRES