CF/SV

Numéro 25/00864

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 19 Mars 2025

Dossier : N° RG 24/03289

N° Portalis DBVV-V-B7I-JASB

Affaire :

[S] [I]

C/

[T] [H] Veuve [R]

[E] [R]

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 12]

— O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sébastien VIGNASSE, greffier placé.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Monsieur [S] [I]

né le 24 juillet 1962 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 15]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représenté par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU et et assisté de Maître Aurélie NALLET de la SELARL LEXAVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

ET :

Madame [T] [H] Veuve [R]

décédée le 29 mai 2022

[Adresse 5]

[Localité 8]

Monsieur [E] [R]

né le 15 août 1962 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représenté et assisté de M^e Vincent DELPECH, avocat au barreau de BAYONNE

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 12]

[Adresse 2]

[Localité 7]

agissant pour suites et diligences de son syndic, L’AGENCE ATURRI

[Adresse 11],

[Adresse 3]

[Localité 6]

agissant lui-même pour suites et diligences de son représentant légal domicilié en qualité audit siège

Représenté et assisté de M^e François FROGET, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMES

* * *

Vu la déclaration d’appel RG n°24/3289 formée le 22 novembre 2024 par M. [S] [I] à l’égard d’un jugement contradictoire rendu le 4 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant M. [S] [I] au [Adresse 16] [Adresse 12], M. [E] [R] et Mme [T] [H] veuve [R] ;

Vu les conclusions de désistement d’appel déposées le 21 février 2025 aux termes desquelles M. [S] [I], déclare se désister de son appel à l’égard de Mme [T] [H] veuve [R] laquelle est décédée depuis le 29 mai 2022, soit même avant le jugement déféré. Il sollicite également qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Mme [T] [R] est décédée avant le jugement déféré et la mise en cause de ses héritiers n’est pas opportune.

Il conviendra de constater que M. [S] [I] se désiste de son appel dirigé à l’encontre de Mme [T] [H] veuve [R] qui est parfait en l’état. Le désistement de l’appel étant parfait, la cour se déclarera partiellement dessaisie de l’affaire, l’article 403 du nouveau code de procédure civile précisant que le désistement d’appel emporte acquiescement du jugement à l’égard de cette partie.

S’agissant d’un désistement partiel, l’instance se poursuit entre M. [S] [I] d’une part et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12], M. [E] [R] d’autre part.

Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l’obligation pour l’appelant de supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Caroline Faure, magistrate chargée de la mise en état,

CONSTATE le désistement partiel de l’appel RG n°243289 formé le 22 novembre 2024 par M. [S] [I] à l’égard d’un jugement contradictoire rendu le 4 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bayonne en ce qu’il est dirigé contre Mme [T] [H] veuve [R],

DIT que le désistement étant parfait à l’égard de Mme [R], il emporte acquiescement du jugement,

DIT que la cour est, par conséquent, dessaisie partiellement du dossier, l’instance se poursuivant pour les autres parties,

DIT que l’appelant supporte la charge des dépens d’appel concernant Mme [T] [H] veuve [R],

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.

Fait à [Localité 13], le 19 Mars 2025,

LE GREFFIER, LA MAGISTRATE CHARGÉE

DE LA MISE EN ETAT

Sébastien VIGNASSE Caroline FAURE