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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 29 janv. 2026, n° 25/20303 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/20303 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 22 octobre 2025, N° 2025L02270 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/20303 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNHQ
Nature de l’acte de saisine : Assignation – procédure au fond
Date de l’acte de saisine : 09 Décembre 2025
Date de saisine : 15 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025L02270 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 22 Octobre 2025
Appelant :
Monsieur [D] [L], représenté par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455, et Me Laurent FELDMAN de la SELEURL CABINET LAURENT FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388,
Intimée :
S.E.L.A.R.L. JSA, prise en la personne de Maître [V] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société JN représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479,
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° / 2026 , 1 pages)
Nous, Caroline TABOUROT, conseillère agissant par délégaton du premier président,
Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,
Vu les articles 376, 377, 381 à 383, du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant n’a
pas assigné en référé les défendeurs
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du président sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, conseillère agissant par délégaton du premier président, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 29 Janvier 2026
Le greffier La présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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