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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 4 févr. 2026, n° 21/00988 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 21/00988 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, 20 janvier 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
N° 26/361
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 21/00988 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H2FT
1ère CHAMBRE
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381 du C.P.C.)
Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [S] [T]
né le 03 mars 1947 à [Localité 6] (40)
décédé le 08 janvier 2025
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX
APPELANT
Monsieur [B] [N]
né le 17 février 1947 à [Localité 8] (40)
de nationalité française
[Adresse 5]'
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentants : Maître Aurélie PARGALA de la SELARL AURELIE PARGALA, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant,et Maître Arnaud FLEURY de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 21/00988 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H2FT ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Mars 2021 de la décision en date du 20 janvier 2021 rendue par le Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN ;
MOTIFS
Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, à savoir la mise en cause des héritiers de M. [S] [T] ;
Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 801 du code de procédure civile,
Ordonnons d’office la radiation de l’affaire avec toutes conséquences de droit.
Fait à [Localité 7], le 05 février 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Patrick CASTAGNÉ
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