Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 23 avr. 2026, n° 26/00415 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 26/00415 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° 26/1183
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH – Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du Code de procédure civile
RG N° : N° RG 26/00415 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JKKS
APPELANTE
S.A.R.L. WBP,
représentant : Me Joris EGLEM de la SELARL CABINET D’AVOCAT EGLEM, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE
Organisme URSSAF AQUITAINE
Le VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,
Vu l’article 906-1 du Code de procédure civile ;
Vu la demande d’observations adressée le 26 Mars 2026 ;
Vu le défaut d’observations de la SELARL CABINET D’AVOCAT EGLEM, avocat au barreau de Bayonne, dans le délai sollicité ;
Motifs :
Attendu que le déclarant n’a pas signifié la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation envoyé par le greffe le 5 mars 2026 ;
Qu’il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 906-3 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Titre ·
- Code du travail ·
- Reclassement ·
- Maladie ·
- Poste ·
- Préavis ·
- Origine ·
- Indemnité compensatrice ·
- Indemnités de licenciement ·
- Dommages et intérêts
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Canal ·
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Droite ·
- Consolidation ·
- Médecin ·
- Lésion ·
- Barème ·
- Travail ·
- Scintigraphie
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Résolution ·
- Principal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement de copropriété ·
- Annulation ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Maladie professionnelle ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Désistement ·
- Absence ·
- Sécurité sociale ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Faute grave ·
- Titre ·
- Préavis ·
- Mise à pied ·
- Indemnité ·
- Avertissement ·
- Entreprise ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Vacances ·
- Prévoyance ·
- Santé ·
- Congés payés ·
- Treizième mois ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Inégalité de traitement ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Intérêt ·
- Remise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Signification ·
- Taux légal
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Radiation du rôle ·
- Mise en état ·
- Exécution ·
- Demande de radiation ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Incident ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Retraite ·
- État ·
- Adresses
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Vanne ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Maire ·
- Date ·
- Magistrat ·
- Acte ·
- Rôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Acte authentique ·
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Agence immobilière ·
- Compromis de vente ·
- Signature ·
- Acte ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Indivision ·
- Biens ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Prix ·
- Usage
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Sabah ·
- Ordonnance ·
- Pierre ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.