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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. des étrangers jld, 6 janv. 2026, n° 26/00002 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 26/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
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Texte intégral
N° MINUTE : 2026/15
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
'
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
— CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT / CONTENTION -
Dossier N° RG 26/00002 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JJSL
M. [O] [I]
Nous, Dominique ROSSIGNOL, conseiller, agissant sur délégation du premier président, assisté de Marie-France CASEMAJOR, greffière, statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 du dit code,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [I] [O]
né le 22 avril 1975
demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 2]
Vu l’admission de Monsieur [I] [O] le 30 décembre 2025 en hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 2] prononcée en application des dispositions de l’article L3212-1 II 2 du code de la santé publique ( péril imminent);
Vu la décision initiale de placement de Monsieur [I] [O] à l’isolement en date du 30 décembre 2025 à 21h20;
Vu l’ordonnance en date du 2 janvier 2025 par laquelle le juge en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Tarbes aautorisé la poursuite de la mesure d’isolement de Monsieur [I] [O]
Vu l’appel interjeté par Monsieur [I] [O] daté du 3 janvier 20026 à 13h45, reçu au bureau des entrées des hôpitaux de Lannemezan le 5 janvier 2026 et transmis au greffe de la cour d’appel de Pau le 5 janvier 2026 à 12h13;
Vu le courriel émanant du bureau des entrées pyschiatriques des hôpitaux de [Localité 2] en date du 5 janvier 2026 à 16h23 indiquant qu’il a été mis fin à la mesure d’isolement le 5 janvier 2025 dans la matinée;
***
La mesure d’isolement prise à l’égard de Monsieur [I] [O] ayant été levée, l’appel est désormais sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil,
Déclarons sans objet l’appel formé par Monsieur [I] [O] à l’égard de la mesure d’isolement;
Laissons les dépens à la charge du Trésor public;
Le 6 janvier 2026
Le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel
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