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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 19 févr. 2026, n° 25/02240 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/02240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
AC/ADC
Numéro 26/536
COUR D’APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
du 19 février 2026
Dossier : N° RG 25/02240
N° Portalis DBVV-V-B7J-JHE7
Affaire :
[K] [W] [B]
C/
E.U.R.L. [1]
SELARL [2]
— O R D O N N A N C E -
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d’appel de PAU,
Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Monsieur [K] [W] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Véronique ROLFO, avocat au barreau de TARBES
APPELANT
ET :
E.U.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
SELARL [2] ès qualité d’administrateur judiciaire de l’EURL [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentées par Me Didier SANS, avocat au barreau de TARBES
INTIMEES
* * *
Vu le jugement du Conseil de prud’hommes de Tarbes en date du 26 juin 2025 opposant M. [K] [W] [B] à l’EURL [1] et la SELARL [2] en qualité d’administrateur judiciaire de la société ;
Vu la déclaration d’appel transmise par voie électronique le 8 août 2025 par le conseil de M. [W] [B] ;
Vu l’avis de caducité du conseiller de la mise en état en date du 14 novembre 2025 ;
Les conseils des parties ayant été convoqués à l’audience de mise en état du 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que conformément à l’article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu que l’appelant n’ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc, peu important qu’il ait transmis ses conclusions à l’intimée ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d’appel de PAU,
Déclarons caduc l’appel formé par M. [K] [W] [B] à l’encontre du jugement du Conseil de prud’hommes de Tarbes en date du 26 juin 2025 et enrôlé sous le numéro RG 25/2240 ;
Condamnons M. [K] [W] [B] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé ;
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à Pau, le 19 février 2026
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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