Non-lieu à statuer 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 11 sept. 2025, n° 25/07307 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07307 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/07307 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHCZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Avril 2025
Date de saisine : 28 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 03 Mars 2025
Appelante :
Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), société anonyme à conseil d’administration, au capital de 33.784.400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 552 032 708, dont le siège social est situé [Adresse 1]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 24.179
Intimé :
Monsieur [T] [N], représenté par Me Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1904 – N° du dossier 240612
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 10 juillet 2025 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 11 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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