Désistement 30 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 30 janv. 2026, n° 24/02818 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/02818 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 6 septembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
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Texte intégral
N°26/ 0325
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 24/02818 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I7I3
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU chargée d’instruire l’affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,
Dans l’instance opposant :
[9] [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 3]
APPELANTE
Et
la S.A.S. [6]
[Adresse 10]
[Adresse 7]
[Localité 2]
S.A.S.U. [11]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMEES
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/02818 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I7I3 ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Octobre 2024 de la décision en date du 06 SEPTEMBRE 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] ;
Vu la demande de désistement en date du 14 janvier 2026 par laquelle l’appelante la [9] [Localité 8], déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu que la partie à l’égard de laquelle il est fait, n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES , magistrat instructeur à la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 12], le 30 Janvier 2026
Le magistrat instructeur
Annie CAUTRES
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