Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 19 févr. 2026, n° 25/01965 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/01965 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Tarbes, 5 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2026 |
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Texte intégral
N°26/ 0 537
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 25/01965 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JGUJ
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU, chargée d’instruire l’affaire en application des articles 939 et 941 du code de procédure civile,
Dans l’instance opposant :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES
APPELANTE
Et
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 2] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/01965 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JGUJ ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 15 Juillet 2025 des décisions en date du 17 OCTOBRE 2024 et du 5 JUIN 2025 rendues par le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de TARBES ;
Vu la demande de désistement reçue par RPVA le 17 février 2026 par laquelle l’appelante, la S.A.S. [1], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu que la partie à l’égard de laquelle il est fait, n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES , Présidente de la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 2], le 19 Février 2026
La Présidente
Annie CAUTRES
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