Désistement 12 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 12 févr. 2026, n° 24/03104 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/03104 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° 26/451
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 24/03104 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JACA
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre civile – section 1 de la cour d’appel de Pau, désignée selon ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 17 décembre 2025,
Dans l’instance opposant :
S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de Me [D] [R], ès qualité de liquidateur amiable de l’EURL [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
APPELANTE
Monsieur [I] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
Monsieur [E] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
Madame Monique ALZON EPOUSE CHIBRAC Avocat plaidant : Maître Sylvie BOCHE-ANNIC, membre de la SELARL FORZY – BOCHE ANNIC – MICHON, Avocat au Barreau de BORDEAUX
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Clémence VIGNERES, avocat au barreau de TARBES
E.U.R.L. [N]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Clémence VIGNERES, avocat au barreau de TARBES
INTIMES
Vu l’arrêt rendu en date du 08 décembre 2020 par la cour d’appel de Pau désignant la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [D] [R], en qualité de liquidateur amiable de l’EURL [N] située à Azet 65170 Saint-Lary-Soulan
Vu la requête aux fins de fixer la rémunération du liquidateur amiable pour la période du 08/12/2021 au 07/12/2022, en date du 05 novembre 2024
Vu le courrier, reçu le 31 octobre 2025 de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [D] [R], de désistement de sa requête aux fins de fixer sa rémunération, sa mission ayant été prorogée par le Tribunal de commerce de Tarbes.
MOTIFS DE LA DECISION
La SELARL FHBX, prise en la personne de Me [D] [R] se désiste de sa requête aux fins de fixer sa rémunération, sa mission ayant été prorogée par le Tribunal de commerce de Tarbes,
La cour est donc dessaisie,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [D] [R], de sa requête aux fins de fixer sa rémunération
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à Pau, le 12 Février 2026
La Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Licitation ·
- Notaire ·
- Huissier de justice ·
- Indivision ·
- Sous astreinte ·
- Expertise ·
- Cabinet ·
- Jugement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Servitude de passage ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Immobilier ·
- Fond ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Innovation ·
- Société de gestion ·
- Fonds commun ·
- Siège ·
- Audit ·
- Avocat ·
- Dirigeants de société ·
- Qualités ·
- Désistement ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Avocat ·
- Paiement des loyers ·
- Ordonnance ·
- Défaut de paiement ·
- Copie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Jugement ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Ressort ·
- Recours ·
- Demande ·
- Montant ·
- Pénalité
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Demande de radiation ·
- Ordonnance ·
- Exécution ·
- Fins de non-recevoir ·
- Abus de droit ·
- Appel ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Commissaire de justice ·
- Impossibilite d 'executer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Système ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Radiation du rôle ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Exécution ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Bon de commande
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Sociétés immobilières ·
- Transfert ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Bailleur ·
- Décès du locataire ·
- Descendant ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Suppression
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Cliniques ·
- Expert ·
- Intervention chirurgicale ·
- Incidence professionnelle ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Montagne ·
- Migration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Solidarité ·
- Bail ·
- Enquête sociale ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Habitation ·
- Indemnité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Affection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Médecin ·
- Droite ·
- Charges ·
- Épouse ·
- Certificat
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Pierre ·
- Sans domicile fixe ·
- Public
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.