Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 19 juin 2025, n° 23/02524

TCOM Paris 30 mai 2013

TCOM Paris 4 novembre 2013

TCOM Paris 11 mars 2015

TCOM Paris 14 septembre 2016

CA Paris
Infirmation partielle 7 mai 2019

CASS
Cassation 12 octobre 2022

CA Paris
Non-lieu à statuer 19 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris était saisie d'un litige relatif au fonctionnement d'un groupement, suite à une décision du Tribunal de Commerce de Paris. Les appelants et les intimés ont tous deux formé des désistements d'appel.

La question juridique posée était de savoir comment statuer sur les désistements réciproques des parties. La cour a constaté l'extinction de l'instance et son propre dessaisissement.

En conséquence, la Cour d'appel a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Elle a également décidé que chaque partie supporterait ses propres frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 19 juin 2025, n° 23/02524
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/02524
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 septembre 2016, N° 08/06452
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODFrançois TEYTAUD
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSAARPI TEYTAUD - SALEH
Parties :	S.A.R.L. ICADIS SARL à associé unique

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 23/02524 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCG3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l’acte de saisine : 26 Janvier 2023

Date de saisine : 13 Février 2023

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : n° 08/06452 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14 Septembre 2016

Appelants :

Monsieur [D] [G], représenté par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20220307

Monsieur [C] [N], représenté par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20220307

S.A.R.L. ICADIS SARL à associé unique agissant poursuites et diligences de son gérant et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20220307

S.C.P. CBF ASSOCIES représentée par Maître [S] [F], es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société ICADIS, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20220307

S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES représentée par Maître [L] [B] es qualité de Mandataire Judiciaire de la société ICADIS, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20220307

Intimés :

Monsieur [K] [A], représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370790

Monsieur [P] [E], représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370790

Monsieur [W] [M] SUITE CODE POSTAL : 43 21 411, dirigeant de société, représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370790

Monsieur [J] [X] dirigeant de société, représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370790

Monsieur [I] [H] dirigeant de société, représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370790

Société MOUSSEVILLE L.L.C. agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370790

Société MOUSSEDUNE L.L.C. agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370790

S.A. NETGEM à conseil d’administration, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370790

Organisme FCPI BANQUE POPULAIRE INNOVATION 8 Fonds commun de placement dans l’innovation, représenté par sa société de gestion SEVENTURE PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370790

Organisme FCPI BANQUE POPULAIRE INNOVATION 9 Fonds commun de placement dans l’innovation, représenté par sa société de gestion SEVENTURE PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370790

Organisme FCPR SPEF E-FUND Fonds commun de placement à risque, représenté par sa société de gestion, la société SEVENTURE PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370790

Organisme FCPI CREDIT LYONNAIS INNOVATION 5 Fonds commun de placement dans l’innovation, représenté par sa société de gestion, la société OMNES Capital, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370790

Organisme FCPI CREDIT LYONNAIS INNOVATION 6 Fonds commun de placement dans l’innovation, représenté par sa société de gestion, la société OMNES Capital, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370790

S.A. SEVENTURE PARTNERS à directoire et conseil de surveillance, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370790

S.A.S. OMNES CAPITAL agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370790

Société MOUSSETRAP SUITE ADRESSE : West, SUITE CODE POSTAL : M5K1N6, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370790

Société MOUSSECALE SUITE ADRESSE : Box 309GT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2370790

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

(n° , 2 pages)

Nous, Sophie Mollat, conseiller de la mise en état,

Assistée de Maxime Martinez, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 906 du code de procédure civile,

Attendu que les appelant se sont désistés de leur appel et ont désisté de son appel et ont accepté le désistement d’appel des intimés par conclusions notifiées les 17 et 18.06.2025

Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile et se sont également désistés de leur appel incident par conclusions notifiées le 18.06.2025

Que la société Netgem en sa qualité d’intimé accepte les désistements formés et se désiste pour sa part de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que les désistements réciproques sont parfaits, que l’instance est éteinte et que la cour est en conséquence dessaisie;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de l’instance par elle engagés.

Ordonnance rendue par Sophie Mollat, magistrat en charge de la mise en état assistée de Maxime Martinez, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 19 juin 2025

Le greffier La présidente