COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 25/04930 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK75F

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Mars 2025

Date de saisine : 20 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/06428 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Janvier 2025

Appelante :

Madame [R] [L], représentée par M^e Brigitte GARNIER JOURDAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0969

Intimés :

Monsieur [W] [B] [N], représenté par M^e Chloé CHOUMER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0380

Monsieur [T] [C]

ORDONNANCE D’INCIDENT

(circuit court)

(n° 83 , 2 pages)

Nous, Valérie GEORGET, conseiller délégué,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

********

Vu l’ordonnance de référé du 29 janvier 2025 prononcée par le président du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu la déclaration d’appel du 6 mars 2025 de Mme [L] ;

Vu les conclusions de désistement remises et notifiées le 8 septembre 2025 par Mme [L] ;

Sur ce,

Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l’article 401 du même code, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Enfin, l’article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Au cas présent, Mme [L] se désiste de son appel.

M. [N] a constitué avocat et n’a pas conclu.

M. [C] n’a pas constitué avocat.

Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement et de constater l’extinction de l’instance.

Les dépens d’appel seront mis à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de Mme [L] ;

Constatons l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par voie de requête à la cour dans les quinze jours de sa date par application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens seront supportés par Mme [L].

Paris, le 16 octobre 2025

Le greffier Le conseiller délégué

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