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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 30 avr. 2026, n° 26/00630 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 26/00630 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. GC DEVELOPPEMENT IMMOBILIER RCS de [ Localité 2 ] c/ Etablissement Public URSSAF AQUITAINE |
Texte intégral
N° 26/1318
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH – Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du Code de procédure civile
RG N° : N° RG 26/00630 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JKXF
APPELANTE
S.A.S. GC DEVELOPPEMENT IMMOBILIER RCS de [Localité 2],
représentant : Me Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2],
Etablissement Public URSSAF AQUITAINE, Organisme URSSAF AQUITAINE,
S.E.L.A.S. [N] ET ASSOCIEES Prise en la personne de Me [W] [X]
Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,
Vu l’article 906-1 du Code de procédure civile ;
Vu la demande d’observations adressée le 17 avril 2026 ;
Vu les observations écrites de Maître Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS en date du 21 avril 2026 indiquant qu’il n’intervient plus en qualité de conseil de l’appelante ;
MOTIFS :
Attendu que la déclarante n’a pas signifié la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation envoyé par le greffe le 25 mars 2026 ;
Qu’il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d’appel
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 906-3 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
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