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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 5 févr. 2026, n° 25/02512 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 25/02512 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bayonne, 4 août 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
N° 26/397
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 25/02512 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JHVB
1ère CHAMBRE
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
S.A.R.L. DE AMORIN
immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 508 619 400
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
Monsieur [V] [U]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Madame [J] [U]
Décédée le 25 octobre 2025
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE
S.A.S.U. CAAX ASCENSEURS
immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 429 047 129
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMÉS
Page 2
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 4 août 2025 dans un litige opposant
M. [V] [U] et Mme [J] [U] à la S.A.S.U. CAAX et la S.A.R.L. DE AMORIN ;
Vu la déclaration d’appel formée le 16 septembre 2025 par la S.A.R.L. DE AMORIN ;
Mme [J] [U] est décédée le 25 octobre 2025. L’acte de décès a été transmis le 04 février 2026 par le conseil de M. [V] [U] et Mme [J] [U], parties intimées.
SUR CE :
L’article 370 du code de procédure civile prévoit que, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible.
Il convient de constater l’interruption d’instance à compter du 4 février 2026, date de la notification du décès de Mme [J] [U], s’agissant d’une action transmissible.
Il appartient au conseil de M. [V] [U] de produire l’acte de notoriété de la succession de Mme [J] [U] dans les meilleurs délais et au conseil de la S.A.R.L. DE AMORIN au vu de cet acte d’appeler à la cause les héritiers, si ceux-ci ne sont pas intervenus volontairement.
L’affaire sera appelée à l’audience de mise en état du 02 septembre 2026 à 08h30.
PAR CES MOTIFS
Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état,
Constate l’interruption de l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/02512 à compter du 4 février 2026,
Renvoie à la mise en état du 02 septembre 2026 à 08h30, afin d’appel en cause des héritiers par la S.A.R.L. DE AMORIN.
Fait à PAU, le 05 Février 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Patrick CASTAGNÉ
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