Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 8 décembre 2020, n° 20/00689

CA Reims 15 novembre 2016

CA Reims 8 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans la désignation cadastrale
La cour a constaté que l'erreur de référence cadastrale était avérée et a jugé nécessaire de la rectifier pour éviter des conséquences juridiques indésirables.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, 1re ch. sect.civ., 8 déc. 2020, n° 20/00689
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	20/00689
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 15 novembre 2016
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président
Avocat(s) :	Isabelle BONYOlivier CHALOT

Texte intégral

R.G : N° RG 20/00689 – N° Portalis DBVQ-V-B7E-E224

ARRET N°

du : 08 décembre 2020

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE 1^re SECTION

ARRET DU 08 DECEMBRE 2020

Monsieur B Y

[…]

Madame C D épouse Y

[…]

COMPARANT, concluant par Maître Olivier CHALOT, avocat au barreau de REIMS

DEMANDEURS en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de REIMS le 15 Novembre 2016

Monsieur E Z

[…]

Madame F G épouse Z

[…]

COMPARANT, concluant par la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS

Maître H X Notaire associé, membre de la SCP L M N O P-Q et X, Société Civile Professionnelle titulaire d’un office notarial dont le siège est […]

[…]

COMPARANT, concluant par Maître BONY avocat au barreau de REIMS

DEFENDEURS à ladite requête.

COMPOSITION DE LA COUR:

Madame Elisbeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Cédric LECLER, conseiller

GREFFIER :

Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 8 Décembre 2020 et signé par Madame MEHL-JUNGBLUTH président de chambre et Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Vu l’arrêt du 15 novembre 2016 de la cour d’appel rendu sous RG 15/02758 dans une affaire opposant Monsieur B Y et Madame C D épouse Y à Monsieur E Z et Madame F G épouse Z statuant sur appel du jugement du tribunal de grande instance de Reims du 29 septembre 2015

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle introduite par Monsieur B Y et Madame C D épouse Y visant à voir remplacer au dispositif de la décision les mots «'cadastrés section AB numéro 225 «'par les mots «'cadastrés section AB numéro 255 «'.

Vu la demande observations dans un délai de 15 jours formulée à la partie adverse,

Vu l’absence d’observation

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, la lecture du jugement du tribunal de grande instance de Reims du 29 septembre 2015 et de l’arrêt de la cour du 15 novembre 2016 statuant en appel de ce jugement démontre que la maison d’habitation avec jardin situé […] par les époux Z aux époux Y a été

désignée comme étant cadastrée section AB numéro 255 alors que il ressort de l’acte notarié établi par Maître H X et Maître J K que ledit bien est situé section AB numéro 255.

Cette erreur de référence cadastrale du bien, apparue lors des opérations de publication des arrêts au service de la publicité foncière a abouti au rejet de cette formalité.

Il convient dès lors de rectifier cette erreur matérielle

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ;

Rectifie l’arrêt du 15 novembre 2016 de la cour d’appel de Reims en ce qu’il a faussement désigné la maison d’habitation avec jardin située […] à Pomacle 51100 comme étant cadastrée section AB numéro 255 au lieu de section AB numéro 255 ;

Dit en conséquence que la maison d’habitation avec jardin située […] à Pomacle est cadastrée sous la section AB 255 ;

Dit que cette décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt.

Met à la charge du Trésor Public les dépens de cette instance.

Le greffier La présidente