COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 1-5

N° RG 21/09824 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXFY

Ordonnance n° 2022/MEE/0061

M^me X Y

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000936 du 11/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Représentée par M^e Tiffanie GENEST, avocat au barreau de TOULON

Appelante

[…]

Représentée et assistée par M^e Véronique TOURNAIRE-CHAILAN de l’ASSOCIATION NIQUET

- TOURNAIRE CHAILAN, avocat au barreau de TARASCON, plaidant

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Hélène GIAMI, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,

Après débats à l’audience du 08 Février 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 8 Mars 2022, à cette date avons rendu l’ordonnance suivante :

Par jugement contradictoire du 27 mai 2021, le tribunal judiciaire de Tarascon a statué en ces termes:

« DECLARE irrecevable pour autorité de chose jugée la demande de Madame X

Y en nullité du jugement d’adjudication du Tribunal de grande instance de

Tarascon du 23 mars 2007 ;

DEBOUTE en conséquence Madame X Y de sa demande en nullité de ce

jugement d’adjudication et de ses demandes subséquentes tendant notamment à la

libération des lieux, à la remise de documents, à des mesures d’instruction et au paiement de dommages et intérêts ;

DIT que le […] est seul propriétaire du domaine de Rousty situé

à Mas Blanc des Alpilles et Saint Etienne du Grès conformément aux dispositions du

jugement d’adjudication du 23 mars 2007 ;

CONDAMNE Madame X Y à payer au […] la somme

de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE Madame X Y aux entiers dépens et à payer en outre au GFA

Château de Rousty une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile ; -1-

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision. »

X Y a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 juin 2021.

Par conclusions d’incident déposées et notifiées le 16 décembre 2021, le […] a saisi le conseiller d’un incident en sollicitant, au visa des articles 524 et suivants du code de procédure civile, de :

-CONSTATER que le jugement dont appel rendu le 27 mai 2021 par le Tribunal

judiciaire de Tarascon est assorti de l’exécution provisoire et a été signifié à Madame

X Y le 2 juin 2021 ;

- CONSTATER que Madame X Y n’a pas exécuté le jugement dont s’agit ;

En conséquence,

- ORDONNER la radiation de l’affaire du rôle de la Cour d’appel d’Aix-en Provence.

Par courriel du 7 février 2022, X Y demande de renvoyer l’incident eu égard à sa demande d’aide juridictionnelle déposée au service compétent le 3 février 2022.

A l’audience, personne n’a soutenu cette demande de renvoi à laquelle le […] s’est opposé.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de renvoi de l’incident :

Bien que la demande d’aide juridictionnelle de X Y apparaisse bien tardive, il apparaît en cours de délibéré qu’elle l’a obtenue le 11 février 2022, ce qui justifie, par respect des droits de la défense, de renvoyer l’affaire à l’audience du 24 mai 2022 à 8h45 pour lui permettre de conclure.

PAR CES MOTIFS
Renvoyons l’affaire à l’audience d’incident du 24 mai 2022 – 8h45 – Salle G – Palais Verdun.

Fait à Aix en Provence, le 8 mars 2022.

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier