Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 2 novembre 2021, n° 19/02270

CA Reims 2 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Non aboutissement de la médiation
La cour a constaté que le processus de médiation n'a pas abouti et a décidé de mettre fin à cette mesure, permettant ainsi de renvoyer l'affaire dans le circuit normal.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, 1re ch. sect.civ., 2 nov. 2021, n° 19/02270
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	19/02270
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Florence MATHIEU, président
Avocat(s) :	Bruno CHOFFRUTNicolas HÜBSCH
Parties :	Société SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE 4 9 TER COQUEBERT À REIMS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

[…]

N° RG 19/02270 – N° Portalis DBVQ-V-B7D-EYM2-11

minute : 21/562

APPELANTS :

Monsieur Y X

[…]

Représenté par M^e Bruno CHOFFRUT de la SCP CHOFFRUT-BRENER, avocat au barreau de REIMS

Madame Z A épouse X

[…]

Représentée par M^e Bruno CHOFFRUT de la SCP CHOFFRUT-BRENER, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE :

Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE […] À REIMS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé […] représenté par son syndic, la SEFIC (Société d’Etudes, de Financement, d’Investissement et de Crédit), RCS REIMS n°B 336 880 604, dont le siège est […].

[…]

Représentée par M^e Nicolas HÜBSCH, avocat au barreau de REIMS

Ordonnance d’arrêt de médiation

Du : 2 novembre 2021

Nous,Florence MATHIEU, conseiller, en charge de la mise en état et du suivi des médiations, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier

Vu notre ordonnance de médiation du 19 mai 2020 dans l’instance opposant’ Monsieur Y X et son épouse, Madame Z A, au syndicat des copropriétaies de l’immeuble sis […],

Vu le courriel du 27 septembre 2021 du médiateur’indiquant que la réunion plénière, après de nombreux reports était fixée au 21 octobre 2021,

Vu l’injonction délivrée par le conseiller de la mise en état le 6 octobre 2021 aux parties d’un ultime renvoi dans le cadre de la médiation,

Vu le courriel notifié par RPVA le 29 octobre 2021 du conseil des époux X au conseiller de la mise en état l’informant du non aboutissement de la mesure de médiation,

Rappelant que le litige est la chose des parties, que le processus de médiation repose sur le consensualisme, et que le juge peut mettre fin à tout moment à la médiation à l’initiative du médiateur, ou même d’office,

Qu’en l’espèce,' constatant que le processus de médiation n’a pas abouti , il convient de constater la fin de la mesure de médiation et de renvoyer l’affaire dans le circuit normal avec un calendrier de procédure qui sera adressé par le biais du RPVA aux avocats constitués.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en’ état, statuant par ordonnance mise à la disposition du greffe et non susceptible de recours,

Vu’ notre ordonnance du 19 mai 2020,

Vu l’article 131-10 du code de procédure civile,

Constatons la fin de la mesure de médiation.

Renvoyons l’affaire dans le circuit normal avec un calendrier de procédure qui sera adressé par le biais du RPVA aux avocats constitués.

Le greffier Le conseiller de la mise en état