Ordonnance n° 92

du 22/02/2023

N° RG 22/02128 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FIN7

FL/ACH

COUR D’APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Formule exécutoire le :

à :

Le vingt deux février deux mille vingt trois,

Nous, Madame Isabelle FALEUR, Conseillère en charge de la mise en état, assistée de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/02128 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FIN7 du répertoire général, opposant :

Madame [L] [H]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et par M^e Samuel CHEVRET, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

à

S.A.S. ESTAC TROYES Management Services (ETMS)

[Adresse 3]

[Localité 1]

INTIMEE

* * * * *

Madame [L] [H] a interjeté appel le 15 décembre 2022 d’une décision rendue le 17 novembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TROYES (n° F 22/00034), dans une instance l’opposant à S.A.S. ESTAC TROYES Management Services (ETMS) .

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 15 février 2023, la partie appelante a fait connaître qu’elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d’appel ;

En l’absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s’avère parfait et il y a lieu de le constater ;

La partie appelante supportera les dépens d’appel, sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l’instance d’appel qui emporte dessaisissement de la cour,

Condamnons la partie appelante aux dépens d’appel sauf convention contraire des parties.

La Greffière, La Conseillère,