Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, la société civile immobilière (SCI) La Montagne, représentée par M^e Elmosnino, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de reconnaître l’existence d’une autorisation de lotir tacite, ainsi que la décision implicite de retrait de l’autorisation de lotir tacite dont elle bénéficie en l’absence de décision expresse dans les six mois ayant suivi le dépôt le 27 août 2020 de sa demande d’autorisation de création d’un lotissement sur le territoire de la commune de Koné, qui sont nées du silence gardé par la province Nord sur son courrier du 23 mars 2022 tendant à la reconnaissance d’une telle autorisation de lotir tacite ;

2°) de mettre à la charge de la province Nord une somme de 300 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le silence gardé pendant six mois sur la demande d’autorisation de création d’un lotissement sur le territoire de la commune de Koné qu’elle avait déposée le 27 août 2020, a fait naître une autorisation de lotir tacite que la province Nord ne pouvait que reconnaître et qui, étant créatrice de droit, ne pouvait plus être retirée, à la supposer même illégale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la province Nord conclut au rejet de la requête de la SCI La Montagne.

Elle soutient que :

— la requête, mal dirigée et tardive, est irrecevable ;

— le moyen soulevé n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;

— la décret n° 51-1135 du 21 septembre 1951 ;

— la délibération n° 53-2005/APN du 15 avril 2005 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 février 2023 :

— le rapport de M. Briquet, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Elmosnino, avocat de la SCI La Montagne et de M^me A, représentant l’assemblée de la province Sud.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI La Montagne a déposé le 27 août 2020 auprès de la province Nord une demande d’autorisation de création d’un lotissement sur le territoire de la commune de Koné. N’ayant obtenu aucune décision expresse, elle a sollicité par un courrier du 23 mars 2022 la reconnaissance d’une autorisation de lotir tacite. En l’absence de réponse à ce courrier, elle demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus de reconnaître l’existence d’une autorisation de lotir tacite, ainsi que la décision implicite de retrait de l’autorisation de lotir tacite dont elle estime bénéficier, qui sont selon elle nées du silence gardé par la province Nord.

2. Aux termes de l’article 24 de la délibération n° 53-2005/APN du 15 avril 2005 réglementant les différentes procédures de division et de réunion foncières : « La création de lotissements dans la province nord est subordonnée à une autorisation délivrée par le président de l’assemblée de province, ou lorsqu’il a compétence, par le maire. / Constituent un lotissement au sens du présent titre l’opération et le résultat de l’opération de division ayant pour objet, ou ayant eu pour effet, de porter le nombre de terrains issus d’une propriété foncière à plus de deux sur une période de moins de cinq ans. / () ». Aux termes de l’article 25 de cette même délibération : « Un lotissement est une opération d’urbanisme à part entière qui doit tenir compte de l’environnement et organiser un véritable cadre de vie. / Toute personne physique ou morale, publique ou privée qui entend réaliser la création de lotissements visés à l’article qui précède doit préalablement, à toute mise en vente ou en location, à toute publicité et à tout commencement d’exécution, déposer un dossier simplifié pour accord préalable auprès du service instructeur de la collectivité compétente avant dépôt de la demande d’autorisation définitive. () / () / Le service instructeur dispose d’un délai d’instruction de deux mois maximum pour rendre un avis sur le dossier simplifié. / En fonction de cet avis, le demandeur peut ou non déposer une demande d’autorisation définitive auprès du président de l’assemblée de province ou, lorsqu’il a compétence, auprès du maire de la commune concernée, accompagnée d’un dossier établi en huit (8) exemplaires par un géomètre-expert inscrit au tableau de l’ordre des géomètres experts de Nouvelle Calédonie et composé comme suit : / () / Dès lors que l’ensemble de ces pièces aura été fourni, il sera établi par le service instructeur une attestation de recevabilité du dossier adressé au pétitionnaire. / Les lotissements comprenant au plus dix lots à bâtir sont exemptés de la procédure de dossier simplifié et ne feront par conséquent l’objet que du dossier à établir par un géomètre expert. ». Aux termes de son article 26 : « Le président de l’assemblée de province ou, lorsqu’il a compétence, le maire procède à l’instruction de la demande d’autorisation. Il consulte les services publics ou concessionnaires intéressés. Lorsque le président exerce la compétence, il transmet également la demande pour avis au maire. A défaut de réponse dans les deux (2) mois de la transmission, les avis sont réputés favorables. / Cette instruction peut être suspendue pour complément ou modification de dossier, notifiée au pétitionnaire. Ce dernier dispose alors d’un délai de réponse de douze (12) mois au-delà duquel le dossier de lotissement est déclaré irrecevable et devra faire l’objet d’un nouveau dépôt. / () ». Aux termes de son article 27 : « Le président de l’assemblée de province ou, lorsqu’il a compétence, le maire se prononce par arrêté. / () / La notification de l’arrêté d’autorisation doit intervenir dans le délai de six mois à compter du dépôt de la demande, en dehors des délais de suspension de l’instruction. / () ».

3. Il est constant que le service instructeur de la province Nord a demandé, le 5 novembre 2020, des pièces complémentaires au géomètre expert qui avait déposé le dossier de demande d’autorisation de lotir pour le compte de la SCI La Montagne. Si la SCI Montagne fait valoir dans sa requête que les renseignements complémentaires ainsi sollicités « ont immédiatement été transmis », elle n’apporte aucun commencement de preuve de nature à établir la matérialité d’une telle affirmation, et ce, alors que la province Nord soutient en défense qu’aucune des pièces demandées n’a jamais été communiquée au service instructeur. Dans ces conditions, le dossier de demande de l’intéressée doit être regardé comme n’ayant jamais été complet. Irrecevable, il ne saurait avoir donné naissance à une autorisation tacite de lotir après l’expiration du délai de six mois prévu par l’article 27 de la délibération précitée. Dans ces conditions, la SCI La Montagne n’est fondée ni à soutenir qu’elle bénéficiait d’une telle autorisation, ni encore moins que celle-ci a été implicitement retirée. Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI La Montagne est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI La Montagne, à la province Nord, et à la commune de Koné.

Délibéré après l’audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Sabroux, président,

M. Briquet, premier conseiller,

M. Pilven, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.

Le rapporteur,

B. BRIQUET

Le président,

D. SABROUX

Le greffier,

J. LAGOURDE

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

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