Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 10 janvier 2024, n° 23/01188

CA Reims
Désistement 10 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de recours
La cour a constaté le désistement de la société, ce qui met fin à l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La Société CIBETANCHE a interjeté appel d'une ordonnance autorisant des opérations de visite et de saisie par l'administration fiscale, dans le cadre d'une enquête sur des soupçons de fraude fiscale. La juridiction de première instance avait validé cette opération. En appel, la cour a constaté que la SAS CIBETANCHE s'était désistée de son recours contre le procès-verbal de visite et de saisie. Le raisonnement de la cour d'appel repose sur le fait que ce désistement met fin à l'instance. La cour d'appel a donc confirmé la décision de première instance en constatant le désistement et a laissé les dépens à la charge du trésor public.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. premier prés., 10 janv. 2024, n° 23/01188
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	23/01188
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien BLONDELOTJean DI FRANCESCO
Cabinet(s) :	SCP CBF ASSOCIESFIDALSCP EMERGENCE AVOCATS
Parties :	Société CIBETANCHE

Texte intégral

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° : N° RG 23/01188 – N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLSO-16

Société CIBETANCHE, agissant poursuites et diligencesde son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES

Expédition certifiée conforme

délivrée le

la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS

la SCP URBINO ASSOCIES

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE,

Et le dix janvier,

A l’audience de la cour d’appel de REIMS, où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller déléguée du premier président, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,

Vu les déclarations d’appel reçues par le greffe le 18 Juillet 2023, présentées par la :

Société CIBETANCHE, agissant poursuites et diligencesde son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

assistée de M^e Fabien BLONDELOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de l’AUBE

APPELANT

DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES

Brigade d’intervention interrégionale de [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

assistée de M^e Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Vu les convocations adressées par le greffe par LRAR le 9 octobre 2023, d’avoir à comparaître le 13 décembre 2023, devant le conseiller délégué du premier président ;

A ladite audience, le conseiller délégué a constaté l’absence des parties, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024,

Et ce jour, 10 janvier 2024, a été rendue l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ;

FAITS ET PROCEDURE:

Par ordonnance du 4 juillet 2023, sur requête de l’administration fiscale du 28 juin 2023, au visa de l’article L16 B du Livre des Procédures Fiscales et pour la recherche des preuves des agissements de fraude fiscale présumés de la société de droit luxembourgeois CTC HOLDING SARL dirigée par [S] [IA] [P] [L], laquelle est associée majoritaire dans 36 sociétés françaises dont notamment la SAS FINANCIERE du CHARMONT (détenue à 60% par CTC HOLDING SARL) et de la SAS CIBETANCHE (détenue à 99,76 % par la SAS FINANCIERE DU CHARMONT) et soupçonnée par le biais de ces sociétés d’exercer sur le territoire nationnal une activité professionnelle de prise de participation, de conseil en entreprises de locations de voiture sans souscrire les déclarations fiscales y afférantes et de permettre à l’ensemble de ces sociétés de se soustraire à l’établissement et au paiement des impots sur les bénéfices, le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de TROYES a autorisé [H] [YR], [I] [M], [B] [F], [E] [SV], [GP] [Y], [V] [Z], [KV] [XA], [FF] [KO], [K] [D], [KV] [DO], [J] [N], [JE] [T], [VP] [G], [CB] [X], [UL] [NJ], [MF] [DV], [A] [JK], [NP] [BH], [CB] [TB], [R] [O], [GJ] [VW], [ML] [C], [EZ] [UF], [ZV] [YK] et [PA] [U], tous agents de la Direction Générales des Finances Publiques et spécialement habilités par le Directeur Général des Finances Publiques en application des dispositions des articles L16 B et R. 16 B-1du Livre des Procédures Fiscales, assisté d’officiers de polices judiciaire nommés par [JE] [XG], Commandante de la Brigade de Gendarmerie de BAR SUR AUBE :

— a procéder aux opérations de visite et de saisie des documents et supports d’information en lien avec les infractions suspectées dans les locaux et dépendances sis [Adresse 3] susceptibles d’être occupés par [W] [VJ] [HU], [AX] [RK], la SAS CIBETANCHE, la SCI [Adresse 6], la SCI JUPITER, la SCI CHASSE GRELE, la SARL LES THEVENARDS, la SCI LA GRANDE BAUCHE, la SCI EMILIE, la SCI [W], la SCI SOPHORA, la SARL DE FONTAINE, la SARL LA MASSOTERIE, la SCI LA MARE DES MARCHAIS, la SCI DU HAUT RUTON, la SCI DU CHAPM DOLENT, la SCI DENYS PAPI, la SCI DU BOIS RIGAUT, la SARL DES HUETTES, la SCI YAOWALAK, la SCI LA TERRE DU JUPON, la SARL DES MARAICHRES, la SAS APYRIA, la SCI COPERNIC, la SCI DE L’ILETTE, la SARL LES REGRATIERS, la SCI UBAYE, la SCI LES GRANDES TEPPES, la SCI MARYLOU, la SAS COUVRALLIANCE, la SCI LA LIEBAUTINE, la SCI PRUNE, la SA MHCS, la Société de droit luxembourgeois CTC HOLDING SARL, et /ou toute autre société détenue et/ou dirigée par [S] [L], [GP] [US], la Société FINANCIERE DU CHARMONT, Société de droit luxembourgeois CTC HOLDING SARL.

— à recueillir avec leur consentement tous renseignements et justifications auprès de l’occupant des lieux ou de son représentant

— à demander avec leur consentement à l’occupant des lieux ou son représentant ou au contribuable de justifier de leur identité et de leur adresse ;

— étant précisé que l’ordonnance n’autorisait qu’une visite unique à exécuter au plus tard le 4 août 2023 ;

En vertu de cette ordonnance, une opération de visite et de saisie a eu lieu le 6 juillet 2023 et un procès verbal a été établi précisant les lieux visités et les objets saisis dans chaque local.

Par déclaration reçue à la Cour d’Appel le 18 juillet 2023, la SAS CIBETANCHE représentée par Maître Fabien BLONDELOT, avocat au barreau de l’Aube a interjeté appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 juillet 2023 ;

Par déclaration reçue à la Cour d’Appel de Reims également le 18 juillet 2023, la SAS CIBETANCHE représentée par Maître Fabien BLONDELOT, avocat au barreau de l’Aube a formé un recours contre le procès verbal de visite et de saisie du 6 juillet 2023;

L’audience s’est tenue le 13 décembre 2023 au siège de la cour d’appel.

Par courrier du 11 décembre 2023, la SAS CIBETANCHE a indiqué se désister de son recours ;

Le Directeur Général des FINANCES PUBLIQUES a indiqué prendre acte de ce désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement d’appel et de recours contre le Procès verbal de visite et de saisie de la SAS CIBETANCHE qui met fin à l’instance ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour,

Constate le désistement d’appel de la SAS CIBETANCHE qui met fin à l’instance;

Laissons les dépens d’appel à la charge du trésor public.

Le greffier Le conseiller