Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 21 mai 2025, n° 24/01576

CA Reims 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'autonomie de l'association
La cour a estimé qu'un sursis à statuer était justifié jusqu'à la décision de la Cour de cassation, qui pourrait avoir une incidence sur le litige en cours.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. soc., 21 mai 2025, n° 24/01576
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	24/01576
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laura BUISSON
Cabinet(s) :	SCP EMERGENCE AVOCATS
Parties :	L' ASSOCIATION POUR L' ENVIRONNEMENT ET L' INSERTION DE [ Localité 5 ]

Texte intégral

Ordonnance n°

du 21/05/2025

N° RG 24/01576

COUR D’APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE D’INCIDENT

Formule exécutoire le :

à :

Le vingt et un mai deux mille vingt cinq,

Nous, Madame Isabelle FALEUR, Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,

Après les débats du 30 avril 2025, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01576 du répertoire général, opposant :

Madame [P] [R] née [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Laura BUISSON, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE

APPELANTE

L’ASSOCIATION POUR L’ENVIRONNEMENT ET L’INSERTION DE [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

INTIMEE

* * * * *

Exposé du litige :

Après plusieurs contrats de travail à durée déterminée, Madame [P] [R] a été embauchée par l’Association pour l’environnement et l’insertion de [Localité 5], en contrat à durée indéterminée à compter du 28 septembre 2018, à temps partiel.

Le 30 juin 2020, Madame [P] [R] a remis un courrier de démission à son employeur.

Elle a été placée en arrêt maladie avant la fin du préavis.

Le 3 mai 2021, le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude.

L’Association pour l’environnement et l’insertion de [Localité 5] a licencié Madame [P] [R] le 1er décembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 7 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Châlons-en-Champagne, saisi par Madame [P] [R] en contestation de son licenciement, s’est déclaré compétent pour connaître du litige et a renvoyé l’affaire sur le fond à l’audience de plaidoirie du 19 décembre 2023.

Madame [P] [R] a formé appel contre la décision statuant sur la compétence et par arrêt du 12 juin 2024, la cour d’appel de Reims a confirmé la compétence du conseil de prud’hommes de Châlons-en-Champagne et lui a renvoyé l’affaire pour qu’il soit statué sur le fond.

L’Association pour l’environnement et l’insertion de Vienne le Château a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 12 juin 2024.

Par jugement du 24 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Reims a partiellement fait droit aux demandes de Madame [P] [R].

L’Association pour l’environnement et l’insertion de [Localité 5] a interjeté appel le 16 octobre 2024 contre le jugement du 24 septembre 2024.

Madame [P] [R] a constitué avocat.

L’Association pour l’environnement et l’insertion a formé un incident devant le conseiller de la mise en état et aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 27 mars 2025, elle sollicite un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation quant à la qualification juridique du contrat de Madame [P] [R] faisant valoir qu’elle est une association dite 'transparente', qu’elle n’a aucune autonomie par rapport à la commune de Vienne le Château et que le contrat de travail de Madame [P] [R] relève des règles de droit public et de la compétence du tribunal administratif.

Madame [P] [R] n’a pas conclu sur incident, mais, par message RPVA du 29 avril 2025, elle a fait savoir qu’elle s’en rapportait à sagesse de justice.

Motifs :

L’Association pour l’environnement et l’insertion de [Localité 5] soutient qu’elle n’a aucune autonomie propre ou compétence propre, que ses finances sont celles de la collectivité locale dont elle dépend entièrement et que Madame [P] [R] avait conscience de cette situation puisqu’elle a adressé la plupart de ses courriers au maire de la commune qu’elle considérait comme son employeur.

L’Association pour l’environnement et l’insertion de [Localité 5] produit plusieurs pièces au soutien de ses affirmations.

Elle produit également son pourvoi en cassation contre la décision de la cour d’appel de Reims du 12 juin 2024.

Dans ces conditions, il procède d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer jusqu’à la décision de la cour de cassation, qui aura une incidence sur le litige dont la présente cour est saisie.

Les dépens de l’incident seront réservés et joints au fond.

Par ces motifs :

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré et mise à disposition au greffe ;

Ordonne un sursis à statuer jusqu’à la décision de la Cour de cassation saisie le 20 décembre 2024 par l’Association pour l’environnement et l’insertion de Vienne le Château, pourvoi numéro U2422676, contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims en date du 12 juin 2024 n° RG 24/00002 ;

Dit qu’il appartiendra aux parties d’aviser le greffe de la chambre sociale de la présente cour lorsque l’arrêt de la cour de cassation aura été rendu ;

Réserve les dépens de l’incident qui seront joints au fond ;

Le greffier, Le magistrat,