Désistement 4 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Reims, ch. soc., 4 juin 2025, n° 24/01203 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 24/01203 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Reims, 24 juin 2024, N° 01203;24/01203;F23/00454 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance n° 294
du 4/06/2025
N° RG 24/01203
COUR D’APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le quatre juin deux mille vingt cinq,
Nous, Monsieur François MÉLIN, président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01203 du répertoire général, opposant :
S.A.S. SORECO
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL CAPSTAN – PYTHEAS, avocats au barreau de MONTPELLIER
APPELANTE
à
Monsieur [N] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par la SELARL PERSEE, avocat au barreau de REIMS et par Me Mathilde LEVASSEUR, avocat au barreau de REIMS
INTIME
* * * * *
La S.A.S. SORECO a interjeté appel le 24 juillet 2024 d’un jugement rendu le 24 juin 2024 par le Conseil de Prud’hommes de REIMS (n° F 23/00454), dans une instance l’opposant à Monsieur [N] [M].
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 30 mai 2025, la partie appelante a fait connaître qu’elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d’appel ;
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 5 mai 2025, la partie intimée a fait connaître qu’elle acceptait le désistement de l’appelante mais avec maintien de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
Le désistement s’avère parfait et il y a lieu de le constater ;
La partie appelante supportera les dépens d’appel et sera condamnée à payer à M. [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’instance d’appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la société Soreco à payer à M. [N] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Soreco aux dépens d’appel.
Le greffier, Le magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Service ·
- Médecin du travail ·
- Salariée ·
- Tram ·
- Employeur ·
- Poste de travail ·
- Environnement ·
- Impossibilité ·
- Emploi
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Péremption ·
- Diligences ·
- Mise en état ·
- Partie ·
- Instance ·
- Litige ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseiller ·
- Absence
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Virement ·
- Caisse d'épargne ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Monétaire et financier ·
- Vigilance ·
- Prestataire ·
- Paiement ·
- Prévoyance ·
- Identifiants
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Algérie ·
- Consulat ·
- Diligences ·
- Départ volontaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Absence
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Cautionnement ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clauses du bail ·
- Renouvellement ·
- Caution ·
- Commandement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Démission ·
- Employeur ·
- Manquement ·
- Obligations de sécurité ·
- Salariée ·
- Maladie professionnelle ·
- Burn out ·
- Surcharge ·
- Contrat de travail ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Salaire ·
- Homme ·
- Embauche ·
- Au fond ·
- Procédure civile ·
- Fins de non-recevoir ·
- Interdiction
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Dette ·
- Bail ·
- Suspension ·
- Retard de paiement ·
- Mise en demeure ·
- Paiement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Audience ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Voyage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Enquête ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Fait ·
- Faute grave ·
- Échange ·
- Titre ·
- Biens
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Règlement de copropriété ·
- Immeuble ·
- Destination ·
- Profession libérale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Professeur ·
- Résolution ·
- Lot ·
- Habitation
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Chine ·
- Ordonnance sur requête ·
- Appel ·
- Consignation ·
- Résolution ·
- Loyer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.