Confirmation 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Cayenne, ch. civ., 13 mars 2025, n° 24/00002 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Cayenne |
| Numéro(s) : | 24/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAYENNE
Chambre Civile
Ordonnance n° 03 /2025
N° RG 24/00002 – N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BL6X
Ordonnance , origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 15 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/01035
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 13 MARS 2025
Monsieur [F] [N]
[Adresse 1] [Adresse 4] [Adresse 7]
[Adresse 8] Feuille d’or
[Localité 5]
Défaillante
APPELANT
Société OCEANIC GROUPE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Maurice CHOW CHINE de la SARL SARL DAÏCHI, avocat au barreau de GUYANE
INTIME
Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d’Appel de CAYENNE, assistée de Hélène PETRO, Greffière, présente lors du prononcé, après avoir souhaité entendre les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l’audience du 13 février 2025, après avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue le 13 Mars 2025, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit :
Par ordonnance sur requête du 15 octobre 2024 le juge du contentieux de la protection rejetait la requête de Mme [F] [N] tendant à se voir autoriser à consigner ses loyers sur un compte de la caisse des dépôts et consignations jusqu’à indemnisation et résolution du litige qui l’oppose à la société OCEANIC.
Suite à son appel, Madame [N] a été convoquée devant la Cour par lettre recommandée portant caché de la poste du 3 décembre 2024, avisé le 6 décembre 2024, elle ne s’est pas présentée à l’audience.
Sur ce, la cour
Madame [N] bien que régulièrement convoquée n’a pas soutenu son appel, de sorte que l’ordonnance du 15 octobre 2024 est confirmée.
Les dépens resteront à la charge de l’appelante
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise en disposition au greffe
Constate l’absence de Mme [F] [N]
Constate que l’appel n’est pas soutenu,
Confirme en conséquence l’ordonnance déférée
Laisse les dépens à Mme [F] [N].
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.
La Greffière La Présidente de chambre
chargée de la mise en état
Hélène PETRO Aurore BLUM
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