COUR D’APPEL

DE REIMS

Chambre-2 JCP

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

article 908 du code de procédure civile

article 911 du code de procédure civile

N° RG 25/01250

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVYN

APPELANTE

La société CLIM ECO, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 499 138 774, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité au dit siège,

Représentée par M^e Aurélien CASAUBON de la SELARL SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocat au barreau de l’AUBE

INTIMES

1) Monsieur [B] [S], né le 5 mars 1953 à [Localité 8] (51) et demeurant [Adresse 3] à [Localité 4]

2) Madame [R] [M] épouse [S] née le 25 avril 1954 à [Localité 5] (51) et demeurant [Adresse 3] à [Localité 4]

Représentés par M^e Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT – DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et M^e Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

3) La société DOMOFINANCE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 450 275 490, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité au dit siège,

Représentée par M^e Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et M^e Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocat au barreau de LILLE

Le vingt-trois décembre deux-mille-vingt-cinq,

Nous, Claire Herlet, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu la déclaration d’appel de la Sarl Clim Eco du 27 août 2025 à l’encontre du jugement rendu le 27 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel fondé sur l’article 908 du code de procédure civile adressé par le greffe le 1er décembre 2025 ;

Vu les observations du conseil des intimés, M^e Carlos De Campos, en date du 08 décembre 2025 aux termes desquelles il indique s’en rapporter à la justice ;

MOTIFS:

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, il est constant que l’appelant n’a pas conclu dans le délai requis suite à son appel.

La déclaration d’appel est par conséquent caduque.

La Sarl Clim Eco est condamnée aux dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Constatons la caducité de la déclaration d’appel formée le 27 août 2025 par la Sarl Clim Eco à l’encontre du jugement rendu le 27 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Condamnons la Sarl Clim Eco aux dépens de l’instance éteinte ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Le greffier Le conseiller de la mise en état