Désistement 26 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 26 nov. 2025, n° 25/01650 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/01650 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/01650 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HVG3
Madame [L] [U]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Pauline KERGLONOU, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E000AP2K
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. SBCMJ, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CHANTIER NAVAL CHANTEREYNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Madame [L] [U], appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 31 Mars 2025 par voie de conclusions déposées par RPVA le 26 novembre 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 913 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons Madame [L] [U] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 4], le 26 Novembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Chaudière ·
- Consorts ·
- Banque ·
- Attestation ·
- Signature ·
- Résolution ·
- Restitution ·
- Crédit ·
- Original
- Appel sur des décisions relatives au plan de cession ·
- Sociétés ·
- Leasing ·
- Contrat de location ·
- Code de commerce ·
- Plan de cession ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administrateur
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Matière gracieuse ·
- Suspension ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Crédit agricole ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Prêt ·
- Recours ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Irrecevabilité ·
- Caisse d'épargne ·
- Timbre ·
- Prévoyance ·
- Défaut de paiement ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Impôt ·
- Contribution ·
- Côte
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Réserve ·
- Réparation ·
- Partie commune ·
- Titre
- Crédit agricole ·
- Ingénierie ·
- Facture ·
- Courriel ·
- Marches ·
- Exception d'inexécution ·
- Avenant ·
- Maître d'ouvrage ·
- Prestation ·
- Réception
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Renouvellement ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Consorts ·
- Usage ·
- Valeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Preneur ·
- Adresses ·
- Trims
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Certificat médical ·
- Lien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Législation ·
- Avis du médecin ·
- Titre ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Intimé ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Message ·
- Employeur ·
- Avertissement ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Hôpitaux ·
- Risque ·
- Absence ·
- Adresses ·
- Urgence ·
- Siège
- Salariée ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Démission ·
- Rappel de salaire ·
- Émargement ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Paye ·
- Poste
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Signification ·
- Appel ·
- Notification ·
- Jugement ·
- Assurances ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.