COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 25/01032

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVJI-11

Numéro de Minute :

APPELANT

Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST

Représentant : M^e Isabelle GUILLAUMET-DECORNE de la SELARL OPTHÉMIS, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

S.A. MAAF ASSURANCES

Représentant : M^e Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

S.A.R.L. AGENCE 3 ARCHES

Non représentée

Ordonnance du 3 février 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Vu la déclaration d’appel de la société Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du nord-est (ci-après la société Groupama nord-est) du 10 juillet 2025 (RG n° 25/1032) à l’encontre d’un jugement rendu le 23 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières auquel il sera renvoyé pour son dispositif, intimant la société anonyme MAAF assurances ;

Vu la déclaration d’appel rectificative du 21 juillet 2025 par laquelle l’appelante a intimé la société à responsabilité limitée Agence 3 arches (RG n°25/1109);

Vu la constitution d’avocat de la société MAAF assurances notifiée par RPVA le 29 juillet 2025 ;

Vu l’ordonnance de jonction des instances sous le n°RG 25/1032 rendue le 2 septembre 2025;

Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à la société Agence 3 arches adressé par le greffe le 27 août 2025 ;

Vu la signification de la déclaration d’appel à la société Agence 3 arches par acte de commissaire de justice délivrée à personne morale le 25 septembre 2025 ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de la société Agence 3 arches ;

Vu l’absence de signification des conclusions de l’appelante dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe le 26 décembre 2025 sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile ;

Vu les observations de l’appelante transmises par RPVA le 12 janvier 2026 par lesquelles elle indique avoir appris, en voulant signifier ses conclusions d’appelant, que la société Agence 3 arches avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Sedan 19 juin 2025 (BODACC du 6 juillet 2025) et que la société n’étant plus in bonis, personne n’a été en mesure de recevoir son acte. Elle ajoute ne pas avoir signifié ses conclusions en raison de la 'disparition’ de l’intimée ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 654, 908 et 911 du code de procédure civile,

Selon le premier de ces textes, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet

Selon le deuxième de ces textes, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Selon le premier alinéa du troisième de ces textes, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles ;

Lorsque la signification d’un acte est destinée à une personne morale en état de liquidation judiciaire, l’acte doit être délivré à son liquidateur (Civ. 2e, 3 avr. 1979: Bull. civ. II, n° 116 ;17 mai 1983: Bull. civ. II, n°112. ; Civ. 1ère, 16 mai 1987: Bull. civ. I, n°199). En outre, lorsque l’objet du litige est indivisible, la caducité de la déclaration d’appel est encourue lorsque les formalités prévues aux articles 908 et 911 du code de procédure civile n’ont pas été observées à l’égard d’une seule partie intimée (v. par ex. : 2e Civ., 11 mai 2017, pourvoi n° 16-14.868, Bull. 2017, II, n° 93).

En l’espèce, la société Agence 3 arches a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Sedan du 19 juin 2025.

Il résulte de l’annonce publiée au BODACC le 6 juillet 2025 que le tribunal de commerce a désigné la SELARL [O] [V], prise en la personne de Maître [V] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Agence 3 arches.

Il en résulte que contrairement à ce que soutient l’appelante, la société Agence 3 arches n’a pas 'disparu’ du fait de son placement en liquidation judiciaire et que ses conclusions d’appelante auraient dû être signifiées, conformément aux articles 908 et 911 du code de procédure civile, avant le 20 novembre 2025 à 24h au liquidateur judiciaire.

En outre, il ressort de la procédure que la société MAAF assurances, demanderesse en première instance, a dirigé ses prétentions à l’encontre de la société Agence les 3 arches et de la société Groupama nord-est, en sa qualité d’assureur de celle-ci, de sorte que l’objet du litige est indivisible entre les parties.

La déclaration d’appel est par conséquent caduque.

La société Groupama Nord-est sera condamnée aux dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :

Constate la caducité de la déclaration d’appel formée le 10 juillet 2025 par la société Groupama nord-est (RG n°25/1032),

Condamne la société Groupama nord-est aux dépens de l’instance éteinte.

Le greffier Le président