Ordonnance n° 206

du 13/05/2026

N° RG 26/00636 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYPR

FM

COUR D’APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Le treize mai deux mille vingt six,

Nous, M. François MELIN, Président, Président de chambre, assisté de Madame Sandra TOUPIN, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00636 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYPR du répertoire général, opposant :

Madame [Q] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e Marie-clothilde LAMOTTE, avocat au barreau de REIMS

APPELANTE d’une décision du Pole Sociale du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE du 20/03/2026 (RG 24/247)

à

Etablissement Public CPAM DE [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

* * * * *

Madame [Q] [A] a interjeté appel le 27 avril 2026 d’une décision rendue le 20 mars 2026 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE (n° 24/00247), dans une instance l’opposant à Etablissement Public CPAM DE LA MARNE .

Toutefois, l’article D 311-12-1, dans sa rédaction issue des décrets n° 2018-772 du 4 septembre 2018 et n° 2019-912 du 30 août 2019, du code de l’organisation

judiciaire et le tableau VIIII-III annexé à ce code donnent compétence à la cour d’appel de Nancy pour connaître des appels des jugements rendus par le tribunal

judiciaire de [Localité 4] en ce domaine.

La cour d’appel de Reims est donc incompétente en application de l’article 75 du

code de procédure civile et il y a lieu de désigner la cour d’appel de Nancy sur le

fondement de l’article 81 du même code. En application de l’article 82 du même

code, le dossier sera transféré à cette cour par le greffe.

PAR CES MOTIFS

Juge la cour d’appel de Reims incompétente ;

Dit que la cour d’appel compétente est la cour d’appel de Nancy ;

Dit que le dossier sera transféré par le greffe à la cour d’appel de Nancy.

Le greffier, Le président,