Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 27 octobre 2017, n° 15/09007

CA Rennes
Irrecevabilité 27 octobre 2017

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de qualité pour former appel
La cour a constaté que la commune de Le Theil de Bretagne n'était pas partie en première instance et n'avait donc pas qualité pour former appel.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, ch. du surendettement, 27 oct. 2017, n° 15/09007
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	15/09007
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Joël CHRISTIEN, président
Parties :	COMMUNE LE THEIL DE BRETAGNE c/ TRESORERIE RENNES CHU, GROUPAMA ASSURANCES, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, BCPE ASSURANCES, SARL LABORATOIRE JEANNE, TRESORERIE RETIERS, FRANCE CREANCES, EDF SERVICE CLIENT, CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, CERTEGY SNC, CENTRE LECLERC

Texte intégral

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 64

R.G : 15/09007

DÉBITEURS : époux X

[…]

SUPER U N

M. Z X

M^me A B épouse X

ADMR N

[…]

CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE

CARREFOUR

CENTRE E

CERTEGY SNC

M. C D

CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE

EDF SERVICE CLIENT

[…]

FRANCE CREANCES

[…]

HYPER U F

[…]

LA REDOUTE

E F

[…]

L M N

SARL LABORATOIRE JEANNE

[…]

TRESORERIE N

[…]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— […]

— SUPER U N

— M. Z X

— M^me A B épouse X

— ADMR N

[…]

— CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE

— CARREFOUR

— CENTRE E

— CERTEGY SNC

— M. C D

— CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE

— EDF SERVICE CLIENT

[…]

— FRANCE CREANCES

[…]

— HYPER U F

[…]

— LA REDOUTE

— E F

— […]

— L M N

— SARL LABORATOIRE JEANNE

[…]

— TRESORERIE N

[…]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2017

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Isabelle LE POTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Joël CHRISTIEN, Président,

Madame Isabelle LE POTIER, Conseiller,

Madame Pascale DOTTE-CHARVY, Conseiller,

GREFFIER :

Madame G H, lors des débats, et Monsieur I J, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Septembre 2017

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 27 Octobre 2017 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

[…], prise en la personne de M^me Le Maire en exercice

[…]

Convoquée par lettre simple en date du 12 janvier 2017, non représentée

INTIMES :

SUPER U N

[…]

35240 N

Convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 janvier 2017, non représenté

Monsieur Z X

[…]

Convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 janvier 2017 revenue au greffe avec la mention 'destinataire inconnu à l’adresse', non comparant

Madame A B épouse X

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 janvier 2017 revenue au greffe avec la mention 'destinataire inconnu à l’adresse', non comparante

ADMR N

Petite Enfance

[…]

35240 N

Convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 janvier 2017, non représenté

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 janvier 2017, non représentée

CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE

Gestion P-E Retraite

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 janvier 2017, non représentée

CARREFOUR

La Rigourdière

[…]

Convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 janvier 2017, non représenté

CENTRE E

[…]

Convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 janvier 2017, non représenté

CERTEGY SNC

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 janvier 2017, non représentée

Monsieur C D

[…]

Convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 janvier 2017, non comparant

CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE

[…]

Convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 janvier 2017, non représenté

EDF SERVICE CLIENT

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 janvier 2017, non représentée

[…]

[…]

Convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 15 janvier 2017, non représenté

FRANCE CREANCES, mandataire d’ADVANZIA BANK

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 16 janvier 2017, non représentée

[…]

[…]

Convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 janvier 2017, non représenté

HYPER U F

[…]

Convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 janvier 2017, non représenté

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 janvier 2017, non représentée

[…]

[…]

Convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 14 janvier 2017, non représenté

[…]

Chateaubriant E – Rue du Général Patton

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 janvier 2017, non représentée

LA REDOUTE

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 janvier 2017 revenue au greffe avec la mention 'destinataire inconnu à l’adresse', non représentée

E F

Rue du Général E

[…]

Convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 janvier 2017, non représenté

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 janvier 2017 revenue au greffe avec la mention 'destinataire inconnu à l’adresse', non représentée

L M N

[…]

35240 N

Convoquée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 janvier 2017 revenue au greffe avec la mention 'destinataire inconnu à l’adresse', non représentée

SARL LABORATOIRE JEANNE

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 16 janvier 2017, non représentée

[…]

[…]

Convoqué par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 janvier 2017, non représenté

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 janvier 2017, non représentée

TRESORERIE N

[…]

35240 N

Convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 janvier 2017, non représentée

[…]

[…]

Convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 janvier 2017, non représentée

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 15 octobre 2015, le tribunal d’instance de Fougères, statuant en matière de surendettement a notamment conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers d’Ille et Vilaine aux fins de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. Z X et de de M^me A B épouse X.

Par déclaration du 2 novembre 2015, la commune de Le Theil de Bretagne a formé appel de ce jugement.

L’appelante, les débiteurs et les créanciers parties en première instance ont été convoqués à l’audience de la cour du 22 septembre 2017.

Lors de cette audience, aucune des parties n’a comparu ni n’est représentée.

MOTIFS

Par application de l’article 125 du code de procédure civile, la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité de l’appelant peut être soulevée d’office.

L’appel n’est pas soutenu et aucun intimé n’a comparu, mais il y a lieu de constater que la commune de Le Theil de Bretagne n’était pas partie en première instance et n’a donc pas qualité pour former appel du jugement du 15 octobre 2015.

En conséquence, l’appel sera déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable l’appel formé par la commune de Le Theil de Bretagne à l’encontre du jugement rendu le 15 octobre 2015 par le tribunal d’instance de Fougères ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Président,