Irrecevabilité 5 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 5 déc. 2024, n° 24/06201 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06201 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nantes, 1 février 2024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/06201 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VLVT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Octobre 2024
Date de la saisine : 15 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 01 FEVRIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[P] [O]
INTIMEE
[K] [L]
— -------------------------------------------------------------------------
2024/177
La présidente de la chambre,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par Monsieur [P] [O] par lettre recommandée avec avis de réception du 31 Octobre 2024 contre un jugement rendu le 01 Février 2024 par le président du tribunal judiciaire de NANTES ;
Que l’intimée n’a pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l’appel irrecevable.
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
RENNES, le 05 Décembre 2024
le greffier, la présidente,
Mme Omnès, Mme Le Champion,
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