Confirmation 15 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 15 nov. 2024, n° 24/00710 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/00710 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Amiens, 31 janvier 2024, N° 19/00157 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son président, S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE, SAS |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE
D.A. : Numéro : 24/00587 du : 17 Février 2024
RG : N° RG 24/00710 – N° Portalis DBV4-V-B7I-I72T
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’amiens en date du 31 Janvier 2024 dans l’affaire portant le n° RG 19/00157
APPELANTE
Mme [Y] [V]
Représentée par Me Cédric ROBERT de la SELEURL CEDRIC ROBERT, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE
S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,
Vu l’appel du jugement du conseil de prud’hommes d’Amiens du 31 janvier 2024 formée par Mme [V],
Vu le calendrier de procédure et l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2024 ;
Vu la date des plaidoiries fixée au 4 décembre 2024 à 9 heures ;
Vu les dernières conclusions accompagnées de pièces notifiées par l’appelante le 9 novembre 2024 ;
Vu la demande de l’intimée, présentée le 14 novembre, tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture pour lui permettre de répondre aux conclusions de Mme [V] ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
En l’espèce, il n’est invoqué aucune cause grave de sorte que la demande sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
La conseillère de la mise en état,
rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2024,
rappelle que la date des plaidoiries est le 4 décembre 2024 à 9 heures
Fait à AMIENS, le 15 Novembre 2024
La Magistrate de la mise en état,
Laurence de SURIREY,
Copie transmise aux avocats le 15 Novembre 2024
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