Contestations Honoraires

ORDONNANCE N° 98

N° RG 24/04786

N° Portalis DBVL-V-B7I-VDRE

M. [O] [T]

C/

S.E.L.A.R.L. LBP AVOCAT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie conforme délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 23 DECEMBRE 2024

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Novembre 2024

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 23 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

ENTRE :

Monsieur [O] [T]

[Adresse 3]

[Localité 1] ([Localité 6])

non comparant, rgulièrement convoqué par LRAR (AR signé le 13/09/24)

ET :

S.E.L.A.R.L. LBP AVOCAT

pris en la personne de M^e Hélène LAUDIC-BARON, avocate au barreau de Rennes,

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par M^e Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocat au barreau de RENNES substituée par M^e Joan ALLEN, avocat au barreau de RENNES

****

EXPOSE DU LITIGE :

M. [O] [T] a confié à M^e Hélène Laudic-Baron, membre de la Selarl LBP Avocat, avocate au barreau de Rennes, la défense de ses intérêts dans deux dossiers :

— un dossier en contestation d’opposition de créances suite à la cession d’un fonds de commerce devant le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes,

— un dossier en défense d’une demande en restitution du prix de vente du même fonds de commerce devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lille.

Le premier dossier a été radié et M^e Laudic-Baron a été dessaisie dans le second après qu’un conciliateur a été désigné.

La selarl LBP Avocats a facturé ses prestations le 16 décembre 2021 à la somme de 3 000 euros.

N’ayant pu obtenir payement de cette somme en dépit de relances, la Selarl LBP Avocat a, par requête du 23 octobre 2023, saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Rennes d’une demande aux fins de fixation de sa rémunération.

Par décision du 22 février 2024, le bâtonnier a fixé à la somme de 2 400 euros TTC les frais et honoraires dus à la Selarl LBP Avocat et a condamné M. [O] [T] au paiement de cette somme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 27 juillet 2024, M. [T] a formé un recours contre cette ordonnance.

Il précise qu’il a travaillé pendant longtemps pour M^e Laudic Baron et pensait qu’elle interviendrait gracieusement à son bénéfice.

Il ajoute que si elle avait été plus claire, il aurait demandé l’aide juridictionnelle qu’il aurait obtenue comme ce fût ensuite le cas.

Aux termes de ses explications, la Selarl LBP Avocat forme un recours incident et demande que ses honoraires soient fixés aux sommes de 1 200 euros pour le dossier rennais et de 1800 euros pour le dossier lillois.

Elle estime ses honoraires justifiés et soutient que la réfaction opérée par le bâtonnier est injustifiée puisqu’elle n’a jamais facturé de déplacement à [Localité 4].

Elle a réclamé une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement convoqué (accusé de réception signé le 13 septembre 2024), M. [T] n’a pas comparu et n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

La Selarl LBP Avocats a sollicité qu’une décision au fond soit rendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

M. [T] n’ayant pas comparu, il ne peut être tenu compte de ses écritures et de l’argumentation qu’il y développe. Nous ne sommes, en conséquence, saisis d’aucune demande de sa part.

La Selarl LBP Avocats forme un recours incident et sollicite que le client soit condamné à lui payer l’intégralité de ses deux factures, estimant que le bâtonnier a réduit à tort une somme de 500 euros HT pour deux déplacements à [Localité 4] non effectués alors qu’elle ne les avait pas facturés.

Il est constant qu’aucune convention d’honoraire n’a été signée dans ce dossier. Cette circonstance, pour regrettable qu’elle puisse être, n’a cependant pour conséquence de priver l’avocat de rémunération mais celle-ci doit alors être fixée par référence aux critères énoncés à l’article 10 al 4 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences qu’il a accomplies.

La Selarl LBP Avocats a établi deux factures d’honoraires :

— facture n° 210371 du 16 décembre 2021 (dossier référé [T] / Ideal Buro – référé [Localité 4]) : ouverture et étude du dossier, rédaction de correspondances, rédaction de conclusions, constitution, communication de pièces et examen des pièces adverses : 1 000 euros HT soit 1 200 euros TTC,

— facture n° 210370 du 16 décembre 2021 (dossier référé [T] / Ideal Buro – référé [Localité 5] et TC Lille) : ouverture et étude du dossier, rédaction de correspondances, rédaction d’une assignation TC Rennes, constitution sur assignation TC Lille, communication de pièces et examen des pièces adverses, assistance devant le TC de Lille et ordonnance rendue le 4 novembre 2021 : 1 500 euros HT soit 1 800 euros TTC.

Au regard des pièces produites le bâtonnier a retenu que ces dossiers avaient demandé huit heures de travail et a relevé que deux déplacements à [Localité 4], facturés n’avaient pas été effectués.

Si l’une des factures fait effectivement état de l’assistance du client devant le tribunal de commerce de Lille, il est cependant constant qu’aucun déplacement à Lille n’a été facturé (coût du trajet et temps de déplacement, plaidoiries).

En considération des éléments produits, le temps de travail de l’avocate peut raisonnablement être estimé dans ce dossier à neuf heures (quatre heures dans le premier dossier et cinq dans le second).

Compte tenu de l’expérience et de la réputation de M^e Laudic Baron, ancien bâtonnier, le taux horaire de 250 euros HT est raisonnable et doit être confirmé.

Les honoraires de la selarl LBP seront donc arrêtés à la somme de (250*9) 2250 euros HT soit 2 700 euros TTC, l’ordonnance du 22 février 2024 étant infirmée.

M. [T] supportera la charge des dépens. Il devra, en outre, verser à l’avocat une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

Constatons le défaut de comparution de M. [T].

Infirmons l’ordonnance du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Rennes du 22 février 2024.

Statuant à nouveau :

Fixons les honoraires dus par M. [O] [T] à la Selarl LBP Avocats à la somme de 2 700 euros TTC et condamnons M. [T] à payer cette somme à la Selarl LBP Avocats.

Condamnons M. [O] [T] aux dépens.

Condamnons M. [O] [T] à payer à la Selarl LBP Avocats une somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,