Irrecevabilité 5 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 5 déc. 2024, n° 24/06050 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/06050 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/06050 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VK2A
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Octobre 2024
Date de la saisine : 06 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 20 AOUT 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[I] [Y]
INTIME
[Localité 1] METROPOLE HABITAT
— -------------------------------------------------------------------------
2024/176
La présidente de la chambre,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par Madame [I] [Y] par lettre simple du 21 Octobre 2024 contre un jugement rendu le 20 Août 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;
Que l’intimé n’a pas constitué ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l’appel irrecevable.
CONDAMNE l’appelante aux dépens.
RENNES, le 05 Décembre 2024.
Le greffier, La présidente,
Mme Omnès, Mme Le Champion,
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