Désistement 21 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 4e ch., 21 nov. 2025, n° 25/04224 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/04224 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 25/04224 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WB5G
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Juillet 2025
Date de la saisine : 28 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 12 JUIN 2025
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 2]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.D.C. LE GRAND JARDIN représenté par son Syndic, la Société KEREDES GI, dont le siège social est [Adresse 1], représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO – N° du dossier E000ASEI
INTIME
[T] [R]
Représenté par Me Jean-Louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO – N° du dossier E000B3TL
— -------------------------------------------------------------------------
N° 129
M. Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours par voie de conclusions le 06 Octobre 2025,
Que l’intimé qui n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, a adressé des conclusions d’acceptation du désistement d’appel le 10 Octobre 2025,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
RENNES, le 21 Novembre 2025
Le Greffier, Le Président de chambre,,
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