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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 30 janv. 2025, n° 22/02245 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 22/02245 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 16 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
7ème Ch Prud’homale
ARRÊT N°35/2025
N° RG 22/02245 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SUNJ
S.A.R.L. LOVEMI
C/
M. [Y] [T]
RG CPH : 20/00122
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT BRIEUC
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:30/01/2025
à: Me VOISINE
Me LECLAIR
Me REBOUSSIN
Mme [M] (médiatrice)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 JANVIER 2025
COMPOSITION DE LA COUR
Président :Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur :Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur :Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY,
SANS DÉBATS :
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe
****
APPELANTE :
S.A.R.L. LOVEMI
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne-Gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [T]
né le 28 Juillet 1957 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Florian REBOUSSIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTERVENANTE :
Etablissement Public POLE EMPLOI BRETAGNE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Vu l’arrêt de la cour d’appel de RENNES (7ème chambre) du 16 Janvier 2025 (RG 22/02245) désignant Madame [V] en qualité de médiateur dans l’affaire opposant la Sarl Lovemi contre Monsieur [Y] [T]
;
Vu la nécessité objective de procéder au remplacement de Madame [V], es qualités, anciennement avocate associée du cabinet [V] et Associés.
PAR CES MOTIFS
Désignons Mme [P] [M], [Courriel 7] 06 07 24 07 23 aux lieu et place de Madame [V] en qualité de médiatrice dans l’affaire précitée, aux mêmes conditions que celles arrêtées dans le premier arrêt du 16 janvier 2025 ;
Disons qu’il sera communiqué à Mme [P] [M], es qualités, l’arrêt précité de cette cour du 16 janvier 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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