Désistement 8 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 3e ch. com., 8 juil. 2025, n° 25/00260 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00260 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nantes, 26 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. GROUPE FIMINCO c/ [ P ] [ X ] pris en sa qualité de gérant de la SNC JAGV, son gérant domicilié au siège, S.N.C. JAGV |
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 25/00260 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VRNE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Janvier 2025
Date de la saisine : 13 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 26 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TC DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT E
S.A.S. GROUPE FIMINCO agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 256924
INTIME S
[P] [X] pris en sa qualité de gérant de la SNC JAGV
Représenté par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC – N° du dossier 2510850
S.N.C. JAGV prise en la personne de son gérant domicilié au siège
Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC – N° du dossier 2510850
— -------------------------------------------------------------------------
OPDT N°106
Nous, Monsieur Alexis CONTAMINE, président de la 3ème chambre commerciale ,
Vu l’ordonnance en date du 18 mars 2025 désignant le Centre de Médiation de [Localité 1] en qualité de médiateur et fixant la durée de la médiation à 3 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui est renouvelable une fois ;
Vu le courriel de Madame [Y] du Centre de Médiation de [Localité 1] en date du 18 juin 2025 informant que la mediation est toujours en cours ainsi que le courrier de Me VERRANDO du 20 Juin 2025 précisant que la médiation se poursuit,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Prorogeons la durée de la médiation de 3 mois soit jusqu’au 18 septembre 2025,
Renvoyons l’affaire à la conférence virtuelle du 10 novembre 2025 pour éventuelle homologation de l’accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l’instance ;
RENNES, le 08 juillet 2025
[D] [I]
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